3(5)

CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLÉS OU ILLICITEMENT EXPORTÉS

Déclarations faites par les États au moment de la ratification / adhésion

en vertu de l’article 3(5)

 

Chine

En vertu des dispositions de l’article 3(5) de la Convention, les demandes de restitution de biens volés se prescrivent dans un délai de 75 ans et la Chine se réserve la possibilité à l’avenir de prolonger ce délai conformément aux lois.

Équateur

Le Gouvernement de la République de l’Équateur déclare que, en vertu du paragraphe 5 de l’article 3 de la Convention, pour l’Équateur, une demande de restitution d’un bien culturel volé est soumise à un délai de prescription de 75 ans.

Guatemala

Le Gouvernement de la République du Guatemala déclare que, en vertu du paragraphe 5 de l’article 3 de la Convention, pour le Guatemala, une demande de restitution d’un bien culturel volé est soumise à un délai de prescription de 75 ans.

Myanmar

La République de l’Union du Myanmar déclare que, en vertu du paragraphe 5 de l’article 3 de la Convention, une demande de restitution d’un bien culturel formant faisant partie intégrante d’un monument ou d’un site archéologique identifiés, ou faisant partie d’une collection publique, se prescrit dans un délai de 75 ans.

Pays-Bas (au moment de la signature)

Le Royaume des Pays-Bas déclare qu’en vertu du paragraphe 5 de l’article 3 de la Convention, il considérera qu’une action se prescrit dans un délai de 75 ans.

 

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