DEVENIR PARTIE

Pour les Etats qui souhaitent devenir Parties à la Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, les modes d’expression de leur volonté résident dans:

• la ratification, l’acceptation ou l’approbation pour les Etats qui ont signé la Convention (avant le 30 juin 1996) (cf. Article 11(2) de la Convention), et dans

Modèle d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation

• l’adhésion pour les Etats qui ne l’ont pas signée (avant le 30 juin 1996) (cf. Article 11(3) de la Convention).

Modèle d’instrument d’adhésion

La Convention prévoit également des formalités à remplir lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion. La traduction arabe des formalités a été faite par le Bureau Iraq de l’UNESCO.