Lors de sa 90ème session, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a adopté la troisième édition des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (« Principes d’UNIDROIT 2010 »). Les Principes d’UNIDROIT 2010 contiennent de nouvelles dispositions sur la restitution en cas d’annulation du contrat, l’illicéité, les conditions, et sur la pluralité de débiteurs et de créanciers, alors que, par rapport au texte de l’édition 2004, la seule modification importante porte sur les Commentaires de l’article 1.4.
A sa quarante-cinquième session (New York, 25 juin – 6 juillet 2012) la CNUDCI a décidé à l’unanimité d’avaliser les Principes d’UNIDROIT 2010 (voir le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international de la quarante-cinquième session, New York, 25 juin au 6 juillet 2012 (A/67/17) paragraphes 137 – 140) en recommandant l’utilisation des Principes selon qu’il convient, conformément à l’objet qui leur a été assigné dans le Préambule. Voir le texte
Membres du Groupe de travail chargé de l’élaboration des Principes d’UNIDROIT 2010 relatifs aux contrats du commerce international 2010
La nouvelle édition des Principes d’UNIDROIT est formée de 211 articles (par rapport aux 120 articles de l’édition 1994 et aux 185 articles de l’édition 2004) ainsi structurés: Préambule (inchangé); Chapitre 1: Dispositions générales (inchangé); Chapitre 2, Section 1: Formation du contrat (inchangée), Section 2: Pouvoir de représentation (inchangée); Chapitre 3, Section 1: Dispositions générales (contenant les anciens articles 3.1 (modifié), 3.2, 3.3 et 3.19 (modifié)), Section 2: Vices du consentement (contenant les anciens articles 3.4 à 3.16, 3.17 (modifié), 3.18 et 3.20, et un nouvel article 3.2.15), Section 3: Illicéité (nouvelle); Chapitre 4: Interprétation (inchangé); Chapitre 5, Section 1: Contenu du contrat (inchangée), Section 2: Droits des tiers (inchangée), Section 3: Conditions (nouvelle); Chapitre 6, Section 1: Exécution en général (inchangée), Section 2: Hardship (inchangée); Chapitre 7, Section 1: Inexécution en général (inchangée), Section 2: Droit à l’exécution (inchangée), Section 3: Résolution (contenant les anciens articles 7.3.1 à 7.3.5, 7.3.6 (modifié) et un nouvel article 7.3.7), Section 4: Dommages-intérêts (inchangée); Chapitre 8: Compensation (inchangé); Chapitre 9, Section 1: Cession des créances (inchangée), Section 2: Cession des dettes (inchangée), Section 3: Cession des contrats (inchangée); Chapitre 10: Délais de prescription (inchangé); Chapitre 11, Section 1: Pluralité de débiteurs (nouvelle), Section 2: Pluralité de créanciers (nouvelle)..
Afin de faciliter la comparaison, la nouvelle édition contient un tableau de correspondance des articles des trois éditions des Principes d’UNIDROIT.
A sa quarante-cinquième session (New York, 25 juin – 6 juillet 2012) la CNUDCI a décidé à l’unanimité d’avaliser les Principes d’UNIDROIT 2010 (voir le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international de la quarante-cinquième session, New York, 25 juin au 6 juillet 2012 (A/67/17) paragraphes 137 – 140) en recommandant l’utilisation des Principes selon qu’il convient, conformément à l’objet qui leur a été assigné dans le Préambule. Voir le texte
Lors de sa 91ème session en mai 2012, suite à une proposition du Professeur Don Wallace (Georgetown University School of Law; Président de la American Foundation of International Uniform Law) le Conseil de direction d’UNIDROIT a décidé de convoquer un Groupe de travail restreint pour la préparation de clauses modèles à l’utilisation des parties qui ont l’intention d’indiquer dans leur contrat plus précisément de quelle façon elles souhaitent voir utiliser les Principes relatifs aux contrats du commerce international pendant l’exécution du contrat ou en case de litige. Le Groupe de travail, composé d’experts renommés au niveau mondial dans le domaine du droit privé international et l’arbitrage, a tenu sa première session à Rome les 11 et 12 février 2013.
Les Clauses types révisées et le Commentaire ont été approuvés à l’unanimité par le Conseil de Direction lors de sa 92ème session (8-10 mai 2013). >>> Plus d’informations
Les Principes d’Unidroit 2010 couvrent pratiquement tous les principaux sujets du droit général des contrats tels que la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution, l’inexécution et les recours pour inexécution, la cession, la compensation, la prescription, etc. Toutefois, si les Principes d’Unidroit, dont la principale source d’inspiration a été la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, peuvent sans aucun doute être considérés comme former une sorte de “partie générale” du droit de la vente internationale et d’autres contrats à exécution instantanée, il reste à établir dans quelle mesure ils renferment des solutions appropriées pour les contrats dits à long terme.
Lors de sa 92ème session en mai 2013, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a été saisi d’un document préparé par le Secrétariat sur d’éventuels travaux futurs concernant les contrats à long terme (cf. UNIDROIT 2013 – C.D. (92) 4(b)). Ce document rappelait que la version actuelle des Principes d’UNIDROIT contient déjà un certain nombre de dispositions qui prennent en compte, tout au moins dans une certaine mesure, les besoins particuliers des contrats à long terme. Pourtant, le document soulignait également l’existence de questions particulièrement pertinentes dans le cadre des contrats à long terme que les Principes, dans leur forme actuelle, ne traitent pas du tout ou de manière insuffisante.
Lors de sa 93ème session en mai 2014, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a été saisi d’un deuxième document du Secrétariat contenant une étude analytique des questions spécifiques qui pourraient être traitées dans les travaux envisagés sur les contrats à long terme dans le cadre des Principes d’UNIDROIT (cf. UNIDROIT 2013 – C.D. (92) 4 (b)). Sur la base de ce document, le Conseil de Direction a décidé de charger le Secrétariat de constituer un Groupe de travail restreint composé d’experts qui ont manifesté un intérêt particulier pour d’éventuels travaux sur les contrats à long terme, pour formuler des propositions en vue d’amendements et d’ajouts aux dispositions et commentaires de l’édition actuelle des Principes pour couvrir les besoins spécifiques requis par les contrats à long terme.
Le Groupe de travail est composé comme suit: Michael Joachim BONELL, Professeur émérite de droit, Université de Rome I, Consultant, UNIDROIT (Président du Groupe); Catherine CHAPPUIS, Professeur de droit, Université de Genève, membre du Groupe de travail Contrats Internationaux; Neil COHEN, Professeur de droit (chaire Jeffrey D. Forchelli), Faculté de droit de Brooklyn, New York; François DESSEMONTET, Professeur émérite de droit, Université de Lausanne; Paul FINN, ancien Juge, Cour fédérale d’Australie, Adelaide; Paul-A. GELINAS, Avocat aux Barreaux de Paris et de Montréal, Paris; Sir Vivian RAMSEY, ancien Juge, Technology and Construction Court, Royal Courts of Justice, Londres; Christopher R. SEPPÄLÄ, Associé, White & Case LLP, Conseiller juridique auprès du Comité des contrats FIDIC (Fédération internationale des ingénieurs-conseils); Reinhard ZIMMERMANN, Professeur de droit, Directeur de l’Institut Max-Planck de droit comparé et de droit international privé, Hambourg.
Le Groupe de travail s’est réuni pour la première fois du 19 au 22 janvier 2015 à Rome. La session, qui comptait également la participation d’observateurs d’organisations internationales et d’autres organismes intéressés (Cyril EMERY, Collaborateur juridique, Secrétariat CNUDCI, Vienne; Pilar PERALES VISCASILLAS, Professeur de droit, Université Carlos III de Madrid, membre du Comité consultatif de la CVIM; Don WALLACE, Jr., Président, Institut de droit international, Washington, DC; Giuditta CORDERO MOSS, Professeur de droit, Université d’Oslo, membre de l’Association norvégienne d’arbitrage pour l’Energie & le Pétrole; Pietro GALIZZI, Département des affaires juridiques, premier Vice-président, ENI SpA, Milan), a été consacrée à l’examen d’un document intitulé “The UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts and Long-term Contracts” préparé par M.J. Bonell comprenant une liste de sujets avec des propositions et/ou des questions à soumettre à l’attention du Groupe de travail. Pour le rapport de la réunion, voir UNIDROIT 2015 Study L – Misc. 31 Rev.
Le Groupe de travail s’est réuni pour la deuxième fois, à l’aimable invitation de l’Institut Max-Planck de droit comparé et de droit international privé, à Hambourg du 26 au 29 octobre 2015. Les propositions d’amendements et d’ajouts aux dispositions et commentaires aux Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international ont été examinées soigneusement et finalisées, en vue de les soumettre pour adoption à la 95ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT (18-20 mai 2016).
– The UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts and
Long-Term Contracts
(UNIDROIT 2014 – Study L – Doc. 126)
– Report on the first session of the Working Group on Long-Term Contracts
(UNIDROIT 2015 – Study L – Misc. 31 Rev.)
– Report on the second session of the Working Group on Long-Term Contracts
(UNIDROIT 2016 – Study L – Misc. 32)
Lors de sa 95ème session (Rome, 18-20 mai 2016), le Conseil de Direction a adopté les amendements et ajouts aux Principes d’UNIDROIT 2010 relatifs aux contrats du commerce international recommandés par le Groupe de travail sur les contrats à long terme (qui figurent dans le document UNIDROIT 2016 – C.D. (95) 3), à l’exception des nouvelles dispositions sur la résolution pour motif impérieux, et a autorisé le Secrétariat à préparer et à publier une nouvelle édition sous le titre de “Principes d’UNIDROIT 2016 relatifs aux contrats du commerce international”. Le Rapport sur les délibérations du Conseil de Direction est disponible dans le document UNIDROIT 2016 – C.D. (95) 15.
Conformément à l’autorisation du Conseil de Direction, le Secretariat envisage de préparer et publier la nouvelle édition d’ici mai 2017.