Protocole aéronautique
Conformément à l’article XXXVII (1) du Protocole à la Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques UNIDROIT a été désigné comme dépositaire du Protocole aéronautique. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans le Protocole (article XXXVII (2)).
Déclarations déposées en vertu du Protocole aéronautique
Les informations suivantes sont fournies dans le but d’aider les États envisageant de devenir parties au Protocole aéronautique:
Devenir Partie au Protocole aéronautique – avantages pour les États
Modèles d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation et d’adhésion
Memorandum des déclarations en pdf en Word
OCDE – Crédits à l’exportation d’aéronefs civils
Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU)
Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
Liste des Etats pouvant bénéficier de l’abattement au titre de la Convention du Cap (en anglais)
* * *
CONTACT:
Mme Marina SCHNEIDER
Juriste principale et Dépositaire des traités
Service de mise à jour par message électronique
UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l’état de mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
Rapports du Dépositaire
UNIDROIT a publié les rapports du Dépositaire suivants conformément à l’article 61(1) de la Convention et de l’article XXXVI(1) du Protocole aéronautique: 2006, 2007, 2008-2009, 2010-2011, 2012-2013, 2014-2016, 2017-2019.