INFORMATIONS NATIONALES

INFORMATIONS FOURNIES A UNIDROIT PAR LES ETATS CONTRACTANTS CONCERNANT LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION ET DES POLITIQUES APPLICABLES AUX MATIERES COUVERTES PAR LA CONVENTION DU CAP (2001)

UNIDROIT recueille les informations que les Etats contractants fournissent concernant la situation au regard de la législation et des politiques applicables aux matières couvertes par la Convention et ses Protocoles. Les Etats contractants n’ont aucune obligation de fournir de telles informations, il s’agit d’un choix qui relève de l’Etat en question. Ces informations sont distinctes des déclarations faites par l’Etat contractant et déposées auprès du Dépositaire en application de la Convention et de ses Protocoles.

 

ETAT CONTRACTANT
INFORMATIONS FOURNIES
 

ireland   Irlande

 

 

Informations fournies
le 25 septembre 2017

 malta Malte
Informations fournies
le 1er octobre 2010 
netherlands Pays-Bas Informations fournies
le 10 octobre 2010 

Informations fournies

le 18 avril 2011

 Royaume-Uni

 

 

 

Informations fournies
Department for Business, Innovation & Skills
Foreign & Commonwealth Office