INFORMATIONS NATIONALES

UNIDROIT recueille les informations que les Etats contractants fournissent concernant la situation au regard de la législation et des politiques applicables aux matières couvertes par la Convention et ses Protocoles. Les Etats contractants n’ont aucune obligation de fournir de telles informations, il s’agit d’un choix qui relève de l’Etat en question. Ces informations sont distinctes des déclarations faites par l’Etat contractant et déposées auprès du Dépositaire en application de la Convention et de ses Protocoles.

ETAT CONTRACTANT	INFORMATIONS FOURNIES
Irlande	Informations fournies le 25 septembre 2017
Malte	Informations fournies le 1er octobre 2010
Pays-Bas	Informations fournies le 10 octobre 2010  Informations fournies le 18 avril 2011
Royaume-Uni	Informations fournies Department for Business, Innovation & Skills Foreign & Commonwealth Office