DÉPOSITAIRE

FONCTIONS DE DÉPOSITAIRE D'UNIDROIT: PROTOCOLE AÉRONAUTIQUE

Protocole aéronautique

 

Conformément à l’article XXXVII (1) du Protocole à la Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques UNIDROIT a été désigné comme dépositaire du Protocole aéronautique. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans le Protocole (article XXXVII (2)).

 

Déclarations déposées en vertu du Protocole aéronautique classées par article

 

Matrice des déclarations

 

 

Les informations suivantes sont fournies dans le but d’aider les États envisageant de devenir parties au Protocole aéronautique:

 

Devenir Partie au Protocole aéronautique – avantages pour les États

 

Modèles d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation et d’adhésion

 

Memorandum des déclarations en pdf en Word

 

 

 

OCDE – Crédits à l’exportation d’aéronefs civils

 

Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU)

 

Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

 

Liste des Etats pouvant bénéficier de l’abattement au titre de la Convention du Cap (en anglais)

 

 

 

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CONTACT:

Mme Marina SCHNEIDER

Juriste principale et Dépositaire des traités

m.schneider@unidroit.org

 

 

Service de mise à jour par message électronique

 

UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l’état de mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

 

 

Rapports du Dépositaire

 

UNIDROIT a publié les rapports du Dépositaire suivants conformément à l’article 61(1) de la Convention et de l’article XXXVI(1) du Protocole aéronautique: 200620072008-20092010-2011, 2012-20132014-20162017-2019, 2020-2022.

ATTENTION
La reproduction de ces textes est autorisée pour un usage non-commercial ou académique. Pour toute autre utilisation, les demandes d’autorisation de reproduction doivent être adressées au Secrétariat d’UNIDROIT à info@unidroit.org et au Directeur de la Direction de l’Administration et des Services de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à ADB@icao.int