GUIDE LÉGISLATIF D’UNIDROIT SUR LA LIQUIDATION BANCAIRE

GUIDE LÉGISLATIF SUR LA LIQUIDATION BANCAIRE

Le Guide législatif d’UNIDROIT sur la liquidation bancaire a été adopté par le Conseil de direction d’UNIDROIT lors de sa 105ème session (Rome, 20-23 mai 2025).

Le Secrétariat prépare actuellement la publication officielle de l’instrument, qui sera disponible sur le site Internet d’UNIDROIT en temps utile. Le texte intégral du Guide législatif d’UNIDROIT sur la liquidation bancaire (en anglais) est disponible ici.