DÉPOSITAIRE

FONCTIONS DE DÉPOSITAIRE D'UNIDROIT: CONVENTION DU CAP

Convention du Cap

 

Conformément à l’article 62 (1) de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire de la Convention. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans la Convention (article 62 (2)).

 

 

Déclarations déposées en vertu de la Convention classées par article

 

Matrice de déclarations

 

 

Les informations suivantes sont fournies dans le but d’aider les États envisageant de devenir parties à la Convention:

 

Devenir Partie à la Convention – avantages pour les Etats

 

Modèles d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation et d’adhésion 

 

Memorandum des déclarations en pdf en Word

 

 

 

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CONTACT:

Mme Marina SCHNEIDER

Juriste principale et Dépositaire des traités

m.schneider@unidroit.org

 

 

Service de mise à jour par message électronique

 

UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l’état de mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

 

 

Rapports du Dépositaire

 

UNIDROIT a publié les rapports du Dépositaire suivants conformément à l’article 61(1) de la Convention et les articles correspondants dans les différents Protocoles relatifs à des matériels d’équipements particuliers.

 

Convention et Protocole aéronautique: 200620072008-20092010-2011, 2012-20132014-20162017-2019.