Le 13 mars 2013, la République du Congo a déposé auprès d’UNIDROIT des déclarations en vertu des articles 39(1)(a), 39(1)(b), 40, 52, 53 et 54(2) de la Convention du Cap. Le dépôt de la déclaration obligatoire en vertu de l’article 54(2) de la Convention permet 
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C.D. (101) 21 - Rapport du Conseil de Direction_07.09.22
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DCME-MAC – Doc. 5 - Analyse juridique
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Du 15 au 19 mai 2017, Mme Marina Schneider, Juriste principale et Dépositaire des Traités d’UNIDROIT, a participé à la quatrième Réunion des Etats parties à la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des 
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Nous reconnaissons tous que l’éducation est un outil clé pour la protection des biens culturels et la lutte contre le trafic illicite et l’UCAP est destiné à accroître la sensibilisation et la connaissance de la Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou 
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La sixième conférence annuelle sur le Projet académique relatif à la Convention du Cap s’est tenue à Oxford les 12 et 13 septembre 2017. La conférence a réuni une centaine de chercheurs, de praticiens, de fonctionnaires et d’experts du secteur industriel qui ont discuté de 
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C.D. (105) 6 - Meilleures pratiques pour des procédures d'exécution efficaces
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L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par la République du Yémen auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, avec les déclarations obligatoires, le 7 octobre 2024. La Convention entrera ainsi en vigueur pour le Yémen le 1er avril 2025. 
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