Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 6 - Report
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La version française est en préparation   Canada  Le gouvernement du Canada déclare, en vertu de l’article 60 de la Convention, que la Convention s’applique à un droit ou une garantie préexistant régi par les articles 426 à 436 de la Loi sur les Banques aux fins 
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À l’occasion de la Journée internationale contre le trafic illicite de biens culturels, instituée par l’UNESCO en 2020, en mémoire de la signature de la Convention de Paris de 1970, UNIDROIT a participé à la première édition du Symposium sur la perspective italienne. État de 
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C.D. (102) 21 - UNIDROIT Academy
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C.D. (102) 21 - UNIDROIT Academy
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Du 29 juin au 1er juillet 2021, UNIDROIT a été invité à assister à la première réunion du Comité régional de suivi du Plan d’action 2019-2023 de la CEDEAO sur le retour des biens culturels africains à leurs pays d’origine, organisée à Cotonou (Bénin). Le 
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MAC International Registry - Request for Proposals
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MACPC3 - Doc. 5 - Draft Request for Proposals
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