Historique
En avril 2025, UNIDROIT a reçu une proposition de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour un projet sur les brevets essentiels à une norme (“BEN” ou, en anglais, “SEP”, Standard Essential Patents) (UNIDROIT 2025 − C.D. (105) 4, paras 95-110 et Annexe VI).
Les BEN protègent les technologies indispensables à la mise en œuvre de normes techniques telles que la 5G, le Wi-Fi ou le Bluetooth, garantissant ainsi l’interopérabilité. Afin de répondre aux préoccupations en matière de concurrence, les détenteurs de BEN s’engagent, conformément aux politiques de propriété intellectuelle des organismes de normalisation (OEN), à octroyer des licences sur ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND, Fair, Reasonable and Non-Discriminatory). Ce cadre garantit l’accès aux technologies essentielles tout en préservant les incitations à l’innovation, en conciliant les intérêts des détenteurs de BEN et ceux des exécutants, au bénéfice de l’ensemble de la société.
L’évolution rapide de la technologie entraîne une augmentation constante du nombre de BEN. Dans le même temps, le caractère international des normes technologiques entre en conflit avec la nature territoriale des droits de brevet. L’absence d’un cadre juridique harmonisé au niveau transnational génère une fragmentation juridique et une incertitude considérable, ce qui entraîne une augmentation des litiges dans différentes juridictions avec des résultats divergents, ce qui pourrait, à terme, saper l’innovation et entraver l’accès aux technologies essentielles.
Dans ce contexte, et en s’appuyant sur des travaux exploratoires conjoints menés précédemment par les deux Secrétariats, la proposition de l’OMPI visait à élaborer des orientations internationales destinées à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité dans le domaine de l’octroi de licences sur les brevets essentiels à une norme (BEN), afin de réduire la fragmentation actuelle, le nombre de litiges et le “forum shopping” (élection de juridiction). En particulier, la proposition visait à examiner la nature juridique des déclarations FRAND, les conséquences juridiques des transferts de brevets essentiels, la fixation de taux de redevances à l’échelle mondiale et certains aspects du droit international privé (y compris le règlement des litiges), ainsi que la mesure dans laquelle les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international pourraient fournir un cadre juridique pour les aspects contractuels des accords de licence FRAND, y compris la phase précontractuelle.
Lors de sa 105ème session, le Conseil de Direction a examiné la proposition de l’OMPI et a recommandé d’inscrire le sujet au Programme de travail 2026-2028 avec une faible priorité, afin que le Secrétariat puisse poursuivre ses travaux conjoints avec l’OMPI en vue de préciser davantage la portée du projet (C.D. (105) 32).
Le 26 mars 2025, le Secrétariat d’UNIDROIT et l’OMPI ont conjointement organisé un atelier exploratoire sur les brevets essentiels à une norme, en ligne et au siège de l’Institut, à Rome.
Cet atelier, ouvert par le Président d’UNIDROIT et précédé d’allocutions liminaires du Secrétaire Général d’UNIDROIT et d’un représentant du Secrétariat de l’OMPI, a réuni dix experts issus de différentes régions du monde (milieu universitaire, pouvoir judiciaire, secteur privé et parties prenantes – tant du côté des détenteurs de BEN que de celui des exécutants de BEN).
L’atelier avait pour objectif d’examiner la nécessité d’élaborer des orientations internationales concernant les aspects de droit privé liés aux BEN et à leur octroi de licences selon les conditions FRAND. Les participants ont notamment abordé la portée générale d’un éventuel projet conjoint UNIDROIT-OMPI dans ce domaine, ainsi que les questions juridiques relatives aux déclarations FRAND et aux accords de licence FRAND.
L’atelier a examiné les évolutions actuelles en matière de BEN et a confirmé la nécessité de disposer d’orientations internationales au niveau contractuel.
Suite à l’inclusion du projet dans le Programme de travail 2026-2028 et conformément aux délibérations du Conseil de Direction, le Secrétariat d’UNIDROIT et l’OMPI poursuivent leur collaboration afin de préciser davantage la portée du projet, d’approfondir l’analyse des questions clés et d’établir un calendrier provisoire pour les travaux futurs.