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DÉCLARATIONS DÉPOSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EN VERTU DU PROTOCOLE FERROVIAIRE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

DÉCLARATIONS DÉPOSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD EN VERTU
DU PROTOCOLE FERROVIAIRE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

 

Déclaration en vertu de l’article XXVII(1) se rapportant à l’article VI

La République d’Afrique du Sud déclare qu’elle appliquera l’article VI.

 

Déclaration en vertu de l’article XXVII(1) se rapportant à l’article X

La République d’Afrique du Sud déclare qu’elle appliquera l’article X.

 

Déclaration en vertu de l’article XXVII(2) se rapportant à l’article VIII

La République d’Afrique du Sud déclare qu’elle appliquera l’article VIII dans son intégralité et que le nombre de jours aux fins du délai est

(a) en ce qui concerne les mesures prévues à l’article 13(1) a) – c), de la Convention, de dix (10) jours au maximum;

(b) en ce qui concerne les mesures prévues à l’article 13(1)d) et e) de la Convention, de trente (30) jours au maximum.

 

Déclaration en vertu de l’article XXVII(3) se rapportant à l’article IX et prévoyant l’application de la Variante A à tous les types de procédures d’insolvabilité

La République d’Afrique du Sud déclare qu’elle appliquera l’article IX, Variante C à tous les types de procédures d’insolvabilité, que le délai aux fins de l’article IX(5) est de trente (30) jours, et que la “période de remède” précisée à l’article IX(15) est de trente (30) jours.