CNUDCI

 Textes de la CNUDCI, de la Conférence de La Haye et d’UNIDROIT sur les sûretés

Comparaison et analyse des principaux éléments des instruments internationaux relatifs aux opérations garanties

Pour aider les responsables politiques et les législateurs, la CNUDCI, la Conférence de La Haye, et UNIDROIT ont établi le présent document afin:

a) de résumer la portée et l’application des instruments relatifs aux opérations garanties et aux opérations de financement semblabes

b) de montrer comment ils s’articulent les uns avec les autres; et

c) de comparer leur champ d’application et leur thèmes de base.

Le présent document n’entend pas offrir une analyse détaillée de chacun de ces intruments.

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe.