DÉPOSITAIRE

FONCTIONS DE DÉPOSITAIRE D'UNIDROIT: PROTOCOLE FERROVIAIRE

Protocole de Luxembourg 

 

Conformément à l’article XXXIV(1) du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire du Protocole ferroviaire. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans le Protocole (article XXXIV(2)).

Déclarations déposées en vertu du Protocole de Luxembourg

 

Les informations suivantes sont fournies dans le but d’aider les États envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole de Luxembourg:

 

Devenir Partie au Protocole ferroviaire – avantages pour les États

 

Modèles d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation et d’adhésion

 

Memorandum des déclarations en pdf en Word

 

 

 

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CONTACT:

Mme Marina SCHNEIDER

Juriste principale et Dépositaire des traités

m.schneider@unidroit.org

 

 

Service de mise à jour par message électronique

UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l’état de mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

 

 

Rapports du Dépositaire

Lorsque le Protocole ferroviaire sera entré en vigueur, UNIDROIT publiera les rapports du Dépositaire conformément à l’article 61(1) de la Convention et à l’article XXXIII(1) du Protocole de Luxembourg.