La septième session du Groupe de travail sur les contrats d’investissement internationaux s’est tenue au siège d’UNIDROIT, à Rome, du 27 au 29 octobre 2025. Elle a réuni 30 participants, en présentiel et en ligne.
Co-présidé par la Professeure Maria Chiara Malaguti et M. Eduardo Silva Romero, le Groupe de travail élabore un ensemble de principes, de commentaires et de clauses types visant à favoriser la modernisation et la normalisation des contrats d’investissement internationaux, sur la base des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats commerciaux internationaux (Principes d’UNIDROIT). Le projet est mené par UNIDROIT en partenariat avec l’Institut du droit des affaires mondiales de la Chambre de commerce internationale (CCI).
Au cours de cette septième session, le Groupe de travail a examiné les projets des Chapitres 1 à 5 du futur instrument, portant sur: i) les dispositions générales (par exemple, le champ d’application et la finalité de l’instrument); ii) les principes généraux applicables aux contrats d’investissement internationaux (par exemple, l’investissement durable et le pouvoir de réglementation); iii) la formation (par exemple, la capacité juridique et la liberté de négociation); iv) la validité des contrats; et v) les droits et obligations de l’investisseur et de l’État contrepartie. Le Groupe de travail a également examiné le projet d’orientations actualisé relatif au choix de la loi applicable et aux clauses de stabilisation ou de renégociation.
Par ailleurs, il a examiné les observations formulées sur le projet d’instrument par le Comité consultatif, composé d’experts désignés par 27 États membres d’UNIDROIT et huit États non membres entretenant des relations d’investissement importantes.
Les sections du futur instrument qui n’ont pas été examinées lors de cette session seront abordées lors d’une réunion virtuelle du Groupe de travail en novembre 2025. La prochaine réunion en présentiel est prévue du 19 au 21 janvier 2026.
Pour plus d’informations sur le projet d’UNIDROIT relatif aux contrats d’investissement internationaux, veuillez consulter la page Internet dédiée: https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/contrats-investissement-upicc/