Du 8 au 10 avril 2026, la neuvième session du Groupe de travail sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles (projet sur les SJCEA) s’est tenue au siège d’UNIDROIT à Rome. La session a réuni 26 participants, en présentiel et en ligne.
Présidée par la Professeure Maria Ignacia Vial Undurraga (Chili), membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT, et coordonnée par le Professeur Fabrizio Cafaggi (Italie), le projet sur les SJCEA est un projet hautement prioritaire mené conjointement avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).
L’objectif du futur Guide juridique sur les SJCEA est de fournir des orientations sur les structures juridiques collaboratives afin de soutenir le développement de chaînes de valeur agroalimentaires plus durables et inclusives grâce à une participation accrue des petits exploitants, des producteurs et des micro, petites et moyennes entreprises agricoles. Ce projet pourrait ainsi contribuer à la transformation vers des systèmes agroalimentaires plus efficaces et résilients, favoriser une croissance économique durable, réduire la pauvreté et améliorer la gouvernance.
Tout en reconnaissant l’existence de diverses formes de collaboration et le fait que de nombreux types d’organisations commerciales et de contrats commerciaux peuvent être utilisés pour mener des activités telles que la production, la transformation et la distribution dans le secteur agricole, le Guide met l’accent sur la collaboration entre entrepreneurs agricoles par le biais de structures juridiques et de plateformes numériques. Trois catégories de structures juridiques sont examinées: i) les contrats multipartites; ii) les coopératives; et iii) les sociétés. Les plateformes numériques ne sont pas abordées en tant que structure juridique, mais plutôt comme un outil pouvant être utilisé par différentes structures juridiques à des fins de collaboration ou régi par des sociétés, des coopératives et des structures contractuelles.
Au cours de la neuvième session, le Groupe de travail a examiné diverses questions soulevées dans le projet de texte de référence du futur instrument, en particulier en ce qui concerne les quatre chapitres traitant des formes juridiques de collaboration et le chapitre consacré à l’analyse comparative.
La phase de consultation publique du projet est provisoirement prévue entre juin et septembre 2026.
Pour plus d’informations sur ce projet, veuillez consulter la page dédiée sur le site Internet d’UNIDROIT.