Qu’est-ce qu’UNIDROIT?

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante qui œuvre à l’harmonisation, à la coordination et à la modernisation du droit privé et du droit commercial. Organisation mondiale, UNIDROIT compte 65 États membres répartis sur les cinq continents, représentant une grande diversité de systèmes juridiques, économiques, politiques et culturels. Ensemble, ses membres représentent plus de 90 % du PIB nominal mondial et plus de 70 % de la population mondiale.

Fondation de l’Institut (1924-1928)

UNIDROIT a été fondé en 1926 en tant qu’organe auxiliaire de la Société des Nations. Le 26 septembre 1924, agissant au nom de l’Italie, le comte Cippico a fait part devant l’Assemblée de la Société des Nations de l’intention de son Gouvernement de fonder l’Institut (Doc. 1). Il a lié l’unification des droits et des devoirs des personnes à l’objectif de “la préparation d’une humanité meilleure” et de parvenir à la “paix universelle”. À la suite d’autres échanges et de l’achèvement des procédures internes, l’accord a été conclu de façon officielle par un échange de lettres entre le Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères italien, Benito Mussolini, et le Président du Conseil de la Société des Nations, Ishii Kikujirō. La correspondance interne de la Société des Nations indique que la deuxième lettre a été envoyée le 20 avril 1926, date qui est depuis lors considérée comme celle de la fondation de l’Institut (Docs. 2 and 3).

Lettre du 31 mars 1926 confirmant la proposition italienne par le Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères italien Mussolini (pp. 1, 5)

Note du 22 avril 1926 adressée par le Président du Conseil de la Société des Nations, M. Ishii, à son Secrétaire Général, Sir Drummond, confirmant que la version finale de sa réponse au Gouvernement italien (ci-jointe) avait été envoyée le 20 avril 1926

La vitrine ci-dessous présente cet échange de lettres, tel qu’extrait du Journal officiel de la Société des Nations et diffusé à ses organes, ainsi que le Décret royal du 3 septembre 1926, qui a mis en œuvre l’accord entre les deux organisations. La séance inaugurale s’est tenue le 30 mai 1928 en présence du Roi d’Italie, du Chef du Gouvernement italien, de représentants de la Société des Nations et des différents corps diplomatiques (Doc. 4). La première session du Conseil de Direction de l’Institut s’est tenue immédiatement après, sous la présidence du sénateur italien Vittorio Scialoja, premier Président de l’Institut, en présence de personnes comptant parmi les juristes de droit civil les plus éminents de l’époque, issus de diverses traditions juridiques (Doc. 5).

Échange de lettres constitutif – Extrait destiné à la diffusion et à la publication au Journal officiel de la Société des Nations (29 avril 1926)

Décret royal du 3 septembre 1926, n° 2220 – Approbation de la création d’un Institut international pour l’unification du droit privé à Rome

Relance en tant qu’organisation internationale (1940-1949)

La pérennité de l’Institut en tant qu’organe auxiliaire de la Société des Nations fut remise en question lorsque l’Italie quitta la Société en 1937. Néanmoins, malgré ce changement de contexte, les Gouvernements et les universitaires restaient convaincus que les activités de l’Institut devaient, d’une manière ou d’une autre, se poursuivre. En 1940, le Gouvernement italien publia un mémorandum en ce sens, exhortant toutes ses représentations diplomatiques à proposer aux États destinataires la relance de l’Institut sous la forme d’une organisation internationale, indépendante de la Société des Nations (voir la vitrine ci-dessous), sur la base d’un Statut organique ouvert à la ratification par tous les Gouvernements. Au total, 23 États ratifièrent ce Statut organique la première année, avec une forte représentation de l’Europe et de l’Amérique du Sud – ce qui témoigne de l’idée que la nature technique de l’Institut justifiait la poursuite de ses activités malgré les heures sombres qui suivirent durant le second conflit mondial. D’autres États ont adhéré à la fin de la guerre: le premier fut le Saint-Siège (1945), comme le rapporte une lettre de Massimo Pilotti, alors Président de l’Institut, adressée au Ministre italien des Affaires étrangères, Alcide De Gasperi, mentionnant la désignation du Prince Carlo Pacelli, neveu du pape Pie XII, en tant que représentant (Doc. 1). Une stratégie globale a été élaborée afin d’attirer l’adhésion de pays importants et de renforcer la coopération avec ce qui allait devenir l’Organisation des Nations Unies (Docs. 2, 3, and 4). Des États de tous les continents ont continué à adhérer, des années 1950 à nos jours, confirmant ainsi la portée véritablement mondiale d’UNIDROIT. Sur le plan régional, on peut citer des étapes particulièrement importantes comme l’adhésion de la France (1948), du Royaume-Uni (1948), de l’Inde (1950), du Nigéria (1964) et des États-Unis d’Amérique (1964). Une publication du Ministère italien des Affaires étrangères datant de la fin des années 1970 contient une liste des ratifications effectuées jusqu’à cette date (Doc. 5). UNIDROIT compte aujourd’hui 65 États membres.

Mémorandum et circulaire du Ministère italien des Affaires étrangères invitant ses représentations diplomatiques à proposer l’adhésion des États accréditaires au nouveau Statut organique (2 et 29 janvier 1940)

Statut organique du 15 mars 1940

Histoire en images: archives de l’Istituto Luce (1926-1953)

Les quatre premières images de la vidéo, tournées lors de l’inauguration de l’Institut en 1928, conduisent le spectateur de la cour d’entrée vers l’intérieur de la Villa Aldobrandini. La première image offre une vue de la façade de la Villa (Doc. 1); la deuxième s’attarde sur l’entrée voûtée, avec la célèbre fontaine qui s’estompe à l’arrière-plan (Doc. 2). La troisième image montre la délégation du Premier Ministre italien posant devant l’entrée (Doc. 3). La quatrième image représente le Roi d’Italie, Victor-Emmanuel III de Savoie, assis au premier rang de la Salle des Cartes pendant l’inauguration (Doc. 4).

L’extrait suivant, également tourné à l’occasion de l’inauguration, montre le Premier Ministre italien se promenant dans les jardins de la Villa Aldobrandini (Doc. 5). Les deux photographies suivantes montrent les membres du Conseil de Direction de l’Institut réunis dans la Salle du Parquet lors d’une réunion en 1929, avec le premier Président d’UNIDROIT, le sénateur Vittorio Scialoja, debout au centre (Docs. 6 – 7), tandis que l’image suivante offre un aperçu des fouilles archéologiques menées dans les jardins de la Villa, qui ont débuté en 1927 et se sont poursuivies au cours des années suivantes (Doc. 8). Les deux dernières vidéos montrent comment l’histoire de l’Institut et celle de l’harmonisation du droit s’inscrivent dans le cadre de l’intégration européenne. Le 26 février 1953, l’Institut a accueilli la “Conférence des Six”, consacrée à la mise en œuvre du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, récemment ratifié, ainsi qu’aux perspectives d’intégration futures, notamment la création d’une union douanière. Les images, mettant en scène deux pères fondateurs de l’intégration européenne, Alcide De Gasperi, alors Président du Conseil des Ministres italien, et Konrad Adenauer, Chancelier de la République fédérale d’Allemagne, évoquent “l’harmonie de la Villa Aldobrandini en signe de souhait de concorde” (Doc. 9). Le 15 octobre 1953, la “Table ronde de l’Europe” s’est tenue dans les salles de la Villa, en présence, une fois encore, de De Gasperi, aux côtés de Robert Schuman, autre architecte majeur de l’unification européenne, et a été consacrée au thème de l’unité culturelle de l’Europe (Doc. 10).

Les traces de la Seconde Guerre mondiale (1941)

Lorsqu’UNIDROIT a repris ses activités en 1940, l’Institut a dû faire face aux défis posés par la guerre. Certaines des difficultés rencontrées au cours du conflit armé sont relatées dans une lettre datée du 17 novembre 1941, dans laquelle le Président de l’époque, Mariano D’Amelio, demande que le Bibliothécaire de l’Institut, Alessandro Montecchi, soit exempté de service (Doc. 1). Dans une autre lettre adressée au Ministère italien des Affaires étrangères le 30 novembre 1941, l’Institut se plaint de l’installation de canons antiaériens et des dommages “très graves” qu’ils ont causés aux terrasses de la Villa Aldobrandini, réaffirmant le caractère international de l’Institut et le devoir de l’État italien d’accorder à la Villa le même traitement qu’aux représentations diplomatiques étrangères (Doc. 2). Malgré les ravages de la guerre, des signes d’humanité inébranlable continuaient de transparaître. L’Institut ne s’est pas limité à défendre ses propres intérêts, mais est venu également en aide à des universitaires étrangers. Une lettre du Président D’Amelio, datée du 30 avril 1941, lance un appel à l’Ambassadeur allemand à Rome, Hans Georg von Mackensen, pour qu’il aide à libérer un jeune juriste français du nom de René David, alors prisonnier de guerre détenu en Allemagne et qui allait devenir une personnalité du droit comparé (et membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT) (Doc. 3). Dans cette lettre, le Président mentionne la haute estime que ses collègues allemands portaient au jeune Professeur David, tant sur le plan personnel que professionnel, et va jusqu’à préciser les numéros du bloc et de la caserne où il était détenu. Le Président exprime ensuite sa gratitude à l’Ambassadeur allemand pour son soutien dans une lettre datée du 13 mai de la même année (Doc. 4). Le Président a ensuite demandé la libération du fils du Professeur français et membre du Conseil de Direction Jules Basdevant (futur Président de la Cour internationale de Justice), qui était détenu en Allemagne et en mauvaise santé (Doc. 5)

L’après-guerre et la coordination avec les Nations Unies (1946-1950)

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’Institut a repris ses activités dans le but d’élargir son cercle de membres et d’étudier les possibilités de coopération avec l’Organisation des Nations Unies, nouvellement créée. Un mémorandum d’UNIDROIT daté du 30 septembre 1946 salue la volonté du Royaume-Uni de soutenir une éventuelle coopération entre l’ONU et UNIDROIT lors de la session suivante de l’Assemblée Générale des Nations Unies, qui devait se tenir en octobre 1946, et décrit comment une telle coopération devrait être mise en place (Doc. 1). Un mémorandum de décembre 1947 adressé par le Secrétaire Général d’UNIDROIT, Mario Matteucci, à un haut fonctionnaire du Ministère italien des Affaires étrangères, Blasco Lanza d’Ajeta, résume les options possibles (à savoir une intégration formelle dans le système des Nations Unies en tant qu’agence spécialisée, ou une coordination “de facto”), allant de pair avec la stratégie visant à inciter les “grandes puissances” à adhérer à UNIDROIT, et précise en quoi le fait que l’Italie n’ait pas encore adhéré aux Nations Unies constituait un obstacle à une intégration formelle (Doc. 2). Un aide-mémoire rédigé vers juillet 1948 retrace les échanges avec l’ONU et les questions soulevées par la suspension par l’ONU de ses relations avec l’Espagne, membre d’UNIDROIT, ainsi que la proposition de l’ONU visant à faciliter une coopération “de facto”, qui était apparemment déjà en place (Doc. 3). La lettre adressée en décembre 1949 par Massimo Pilotti, Président d’UNIDROIT, au Ministre italien des Affaires étrangères Carlo Sforza fait état de l’adhésion de nouveaux États membres (Royaume-Uni, France) et de la résolution des difficultés rencontrées avec l’ONU (Doc. 4). La question espagnole allait ensuite être résolue par le changement d’approche de l’ONU dans ses relations avec l’Espagne, qui fut communiqué à UNIDROIT en 1950 (Doc. 5).

Lettre du 21 décembre 1950 du Chef de la Section des migrations des Nations Unies à UNIDROIT, accompagnée d’une copie de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 4 novembre 1950 sur les relations des États membres et des institutions spécialisées avec l’Espagne

Le premier logo d’UNIDROIT (années 1950)

Des recherches dans les archives ont permis de découvrir deux séries d’ébauches de logo, respectivement sur fond bleu et bleu clair, comprenant chacune quatre versions différentes du premier logo d’UNIDROIT. Les annotations sur le fond bleu clair indiquent les différentes options concernant la forme, le style et les couleurs: méridiens gris, noirs ou dorés; forme ronde ou elliptique; continents représentés en blanc, gris ou vert (voir la vitrine ci-dessous). Ces dessins, qui remontent à la fin des années 1950 (bien que sans dates précises), sont attribués à Caterina “Katy” Castellucci, célèbre peintre et graphiste (Doc. 1), dont la signature figure au dos de l’un des deux dessins (Doc. 2). Membre éminent de l’“école romaine”, Caterina Castellucci a partagé sa vie entre Rome, Paris et Milan et, après avoir consacré ses premières années à la peinture, a orienté ses talents vers le graphisme et la mode.  Le premier document sur papier à en-tête d’UNIDROIT comportant le logo, qui fut par la suite simplifié en un globe terrestre avec des continents et des méridiens ombrés de gris-vert sur fond blanc, est un mémorandum rédigé en mars 1958 sur la coopération entre l’Institut et les Nations Unies (Doc. 3). “UNIDROIT” est apparu pour la première fois dans un télégramme envoyé par le Professeur Piero Angelo Sereni au Président de l’Institut, Massimo Pilotti, en raison de la nécessité de raccourcir et de simplifier la dénomination dans les communications, qui étaient de plus en plus souvent transmises par télégramme (Doc. 4).

Photo de Katy Castellucci [Fotografia]. (n.d.). Archivio della Scuola Roma. Arte e Roma tra le due guerre. https://www.scuolaromana.it/artisti/castell.htm

	Doc 4 Italcable telegram
	Télégramme Italcable du Professeur Sereni adressé au Président d’UNIDROIT, M. Pilotti, dans lequel “UNIDROIT” apparaît pour la première fois

Esquisses graphiques du logo d’UNIDROIT, attribuées à Katy Castellucci [années 1950]