L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par la Tunisie auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 2 mars 2017 et la Convention entrera en vigueur pour la Tunisie le 1er septembre 2017. Pour plus de détails concernant la 
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Le 14 juin 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié à UNIDROIT des déclarations subséquentes faites en vertu des articles 39(1)(a)-(b), 39(4), 52, 53 et 54(2) de la Convention et des articles XXIX, XXIX, XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du 
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Le 7 novembre, 2024 UNIDROIT s’est associé au Forum financier Asie-Pacifique (Asia-Pacific Financial Forum APFF) et au cabinet d’avocats Yingke pour co-organiser une table ronde juridique intitulée “strengthening the global legal framework for asset-based finance through the Cape Town Convention (Convention du Cap) and its 
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DCME-MAC – Doc. 4 - Rapport explicatif
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W.P. 4 - Proposition pour application Convention et avant-projet Protocole-droits débiteurs et connexes
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Rapport de la troisième session C.E.G. rév
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Rapport de la quatrième session du C.E.G.
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Le 4 avril 2017, UNIDROIT a accepté les instruments de la République Gabonaise d’adhésion au Protocole aéronautique et d’acceptation du Protocole ferroviaire de Luxembourg à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles qui avaient été déposés le 16 avril 2010. 
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Le 19 février 2019, la République de Moldova a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion au Protocole aéronautique à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. La République de Moldova a fait une déclaration en vertu de l’article XXX(1) du 
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C.D. (100) B.2 - Rapport annuel 2020
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