PROTOCOLE AERONAUTIQUE ET PROTOCOLE FERROVIAIRE DE LUXEMBOURG A LA CONVENTION DU CAP –ADHESION DE/ACCEPTATION PAR LA REPUBLIQUE GABONAISE

Le 4 avril 2017, UNIDROIT a accepté les instruments de la République Gabonaise d’adhésion au Protocole aéronautique et d’acceptation du Protocole ferroviaire de Luxembourg à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles qui avaient été déposés le 16 avril 2010. La Convention et le Protocole aéronautique entreront formellement en vigueur pour la République Gabonaise le 1er août 2017. Le Protocole ferroviaire de Luxembourg entrera en vigueur lorsque les conditions en vertu de son article XXIII(1) seront satisfaites. Pour plus de détails concernant la Convention et ses Protocoles, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT”.

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