ARBITRATION

Study III – International law on arbitration (1929 – 1956)
Study XXV – Arbitration between governments and individuals (1948 – 1951)

U.P.L. 1956 – Et/III – Doc. 36
Memorandum from the International Institute for the Unification of Private Law to the attention of the Economic and Social Council of the United Nations, re: the Report of the Committee on the Enforcement of International Arbitral Awards

U.D.P. 1955 – Et/III – Doc. 35 [in French only] Aperçu synthétique sur l’arbitrage basé sur le Rapport de M. René David et sur les principales législations européennes

U.D.P 1955 – Et/III – Doc. 34 [in French only]L’arbitrage dans les rapports internationaux en droit privé. Memorandum à l’usage du Conseil de l’Europe

U.D.P 1954 – Projet III (3)
Projet d’une loi uniforme sur l’arbitrage dans les rapports internationaux en droit privé et Rapport explicatif / Draft of a Uniform Law on Arbitration in respect of International Relations of Private Law and Explanatory Report

U.D.P 1954 – Etude III – Arbitrage – Doc. 33 [in French only]Modifications au Rapport illustratif concernant la loi uniforme sur l’arbitrage (Projet III(2)) apportées par la Sous-Commission du Conseil lors de sa réunion tenue à Rome le 17 avril 1954

U.D.P 1954 – Etude III – Arbitrage – Doc. 32 [in French only] Observations de S.Exc. le Prof. Jules Basdevant sur l’Avant-Projet d’une loi uniforme sur l’arbitrage dans les rapports internationaux en droit privé (Projet III (2))

U.D.P 1953 – Projet III (2) [in French only]Avant-projet d’une loi uniforme sur l’arbitrage dans les rapports internationaux en droit privé et Rapport explicatif

U.D.P 1952 – Etude III – Arbitrage – Doc. 31 [in French only] Comité d’étude pour l’arbitrage en droit privé. Rapports entre le Projet de loi uniforme sur l’arbitrage et la Convention de Genève de 1927

U.D.P 1948 – Proyecto III 
Anteproyecto de una ley uniforme sobre el arbitraje en las relaciones internacionales de derecho privado

U.D.P 1946 – Etude III – Arbitrage – Doc. 30 [in French only] Comité d’étude pour l’arbitrage en droit privé. Modification proposée par M. René David au projet de loi sur l’arbitrage et au rapport accompagnant ce projet

U.P.L 1940 – Draft III (1)  (5.166 KB)
Preliminary draft of a uniform law on arbitration in respect of international relations of private law [with explanatory notes] – Rome, 1940

S.d.N. – U.D.P 1938 – Etude III – Arbitrage – Doc. 29(1) [in French only] Comité d’étude pour l’arbitrage en droit privé. Rapport. Avant-projet d’une loi uniforme sur l’arbitrage en droit privé

S.d.N. – U.D.P 1938 – Etude III – Arbitrage – Doc. 23(1) [in French only]Avant-projet d’une loi uniforme sur l’arbitrage en droit privé

S.d.N. – U.D.P 1938 – Etude III – Arbitrage – Doc. 28 [in French only] Comité d’étude pour l’arbitrage en droit privé. Procès-verbaux, sixième session, Stockholm, 30 septembre – 1er octobre 1937

S.d.N. – U.D.P 1937 – Etude III – Arbitrage – Doc. 27 [in French only] Observations de M. Symon Rundstein sur les amendements proposés par la Chambre de Commerce Internationale

S.d.N. – U.D.P 1937 – Etude III – Arbitrage – Doc. 26 [in French only]Amendements proposés par la Chambre de Commerce Internationale sur l’Avant-projet d’une loi internationale sur l’arbitrage en droit privé (Doc. 23)

S.d.N. – U.D.P 1936 – Etude III – Arbitrage – Doc. 23
Projet d’une loi internationale sur l’arbitrage en droit privé / Draft of an International Law on Arbitration

S.d.N. – U.D.P 1936 – Etude III – Arbitrage – Doc. 22 [in French only]

Observations de MM Szymond Rundstein, Emil Sandström et B.A. Wortley sur 1. la nouvelle rédaction de l’Avant-projet d’une loi internationale sur l’arbitrage en droit privé (Doc. 20); 2. – le texte provisoire du Projet du Rapport sur l’Avant-projet (Doc. 21)

S.d.N. – U.D.P 1936 – Etude III – Arbitrage – Doc. 24
Comité d’étude pour l’arbitrage en droit privé. Rapport sur le Projet d’une loi uniforme sur l’arbitrage / Committee on Arbitration. The Report on a Draft Uniform Law on Arbitration

S.d.N. – U.D.P 1936 – Etude III – Arbitrage – Doc. 25 [in French only]Comité d’étude pour l’arbitrage en droit privé. Procès-verbaux, cinquième session, Trouville, 30 juillet – 2 août 1936

S.d.N. – U.D.P 1936 – Etude III – Arbitrage – Doc. 21 [in French only] Comité d’étude pour l’arbitrage en droit privé. Texte provisoire du Projet de Rapport sur l’Avant-projet d’une loi uniforme sur l’arbitrage (Nouvelle Rédaction)

S.d.N. – U.D.P 1935 – Etude III – Arbitrage – Doc. 20   (977 KB)
Avant-projet d’une loi internationale sur l’arbitrage en droit privé (Nouvelle rédaction) / Preliminary Draft of an International Law on Arbitration (New Redaction) – Rome, juin 1936

S.d.N. – U.D.P 1936 – Etude III – Arbitrage – Doc. 19 [in French only] Comité d’étude pour l’arbitrage en droit privé. Résumé des procès-verbaux, quatrième session, San Remo, 16-20 avril 1936

S.d.N. – U.D.P 1936 – Etude III – Arbitrage – Doc. 18 [in French only] Comité d’étude pour l’arbitrage en droit privé. Tableau synoptique. Observations sur l’Avant-projet d’une loi internationale sur l’Arbitration en droit privé (Doc. 13) de

1. – Suède: L’Association Générale des Exportateurs Suédois, la Fédération des Industries Suédoises, l’Institut d’Arbitrage de l’Industrie technique suédoise, la Chambre de Commerce de Stockholm;
2. – Pologne: a) M. Sulkowski, Professeur de droit commercial à l’Université de Pornay et M. Srymanski, Conseiller au Département législatif du Ministère de Justice; b) M. Babinski, jurisconsulte au Ministère des Affaires Etrangères, Agent du Gouvernement au Tribunal arbitral polonais-allemand à Beuthen; c) M. Kuratow-Kuratowski, ancien professeur de droit civil, Membre du Comité d’études d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale;
3. – M. David.

U.D.P 1936 – Etude III – Arbitrage – Doc. 17 [in French only]Comité d’étude pour l’arbitrage. Chambre de commerce internationale : Discussion du Comité d’Etudes de l’Arbitrage commercial international sur l’avant-projet d’une loi internationale sur l’arbitrage en droit privé (Doc. 13) : I. – Extrait du procès-verbal de la 12ème session, 19 décembre 1935; II. – Procès-verbal de la 13ème session, 9 et 10 janvier 1936

S.d.N. – U.D.P 1936 – Etude III – Arbitrage – Doc. 16 [in French only] Comité d’étude pour l’arbitrage en droit privé. Projet de Rapport sur l’Avant-projet d’une loi uniforme sur l’arbitrage

S.d.N. – U.D.P 1935 – Etude III – Arbitrage – Doc. 15 [in French only] Comité d’étude pour l’arbitrage en droit privé. Procès-verbaux. Troisième session, Cortina d’Ampezzo, 3-7 juillet 1935

S.d.N. – U.D.P 1935 – Etude III – Arbitrage – Doc. 14 [in French only]Comitè pour l’arbitrage. Exposé sommaire des motifs concernant l’avant-projet d’une loi internationale sur l’arbitrage en droit privé (U.D.P 1935 – Etudes III Doc. 13)

S.d.N. – U.D.P 1935 – Etude III – Arbitrage – Doc. 13
Avant-projet d’une loi internationale sur l’arbitrage en droit privé, présenté par le Comité pour l’arbitrage de l’Institut / Preliminary Draft of an International Law on Arbitration, presented by the Institute’s Committee on Arbitration

Observations suédoises sur l’Avant-projet d’une loi uniforme sur l’arbitrage en droit privé [in French only]

Aperçu sur les travaux en cours à l’Institut international pour l’unfiication du droit privé en matière d’arbitrage, Paris, 25 juin 1935 [in French only]

U.D.P 1935 – Etude III – Arbitrage – Doc. 12 [in French only] Comité pour l’Arbitrage. Table synoptique. Premières lignes d’un Avant-Projet de loi uniforme (Doc. 9(1)) et observations et modifications proposées par MM David, Rundstein et Wortley

S.d.N. – U.D.P 1935 – Etude III – Arbitrage – Doc. 11 bis [in French only]Comité pour l’Arbitrage. Observations de MM David et Sandström sur le Compte-rendu des travaux du Comité pour l’Arbitrage. Deuxième session: Rome, 13-18 janvier 1935

U.D.P 1935 – Etude III – Arbitrage – Doc. 11 [in French only]
Comité pour l’Arbitrage. Observations et modifications proposées par MM David, Rundstein et Wortley aux Premières lignes d’un Avant-Projet de loi uniforme (Doc. 9(1))

S.d.N. – U.D.P 1935 – Etude III – Arbitrage – Doc. 10 [in French only] Comité pour l’Arbitrage. Deuxième session : Rome, 13-18 janvier 1935. Compte-rendu des travaux du Comité

U.D.P 1935 – Etude III – Arbitrage – Doc. 9(1) [in French and in English]
Comité de l’Arbitrage. Deuxième session : Rome, 13-18 janvier 1935. Premières lignes d’un Avant-projet de loi uniforme adoptées par le Comité le 18 janvier 1935

U.D.P 1934 – Etude III – Arbitrage – Doc. 8 [in French only] Avant-projet d’une loi internationale sur l’arbitrage. Cet Avant-projet à été élaboré selon les lignes établies à la première session du Comité pour l’Arbitrage, Brioni, 13-18 août 1934

S.d.N. – U.D.P 1934 – Etude III – Arbitrage – Doc. 7 [in French only] Questionnaire

S.d.N. – U.D.P 1934 – Etude III – Arbitrage – Doc. 6 [in French only]Rapport sur l’arbitrage conventionnel en droit privé. Annex C. L’exécution des sentences arbitrales en Angleterre

S.d.N. – U.D.P 1934 – Etude III – Arbitrage – Doc. 5 bis [in French only]

Comité pour l’arbitrage. Session de Brioni, 13-18 août 1934

S.d.N. – U.D.P 1933 – Etude III – Arbitrage – Doc. 5 [in French only] Observations sur l’arbitrage par M. Simon Rundstein

S.d.N. – U.D.P 1933 – Etude III – Arbitrage – Doc. 4 [in French only]Rapport sur l’arbitrage conventionnel en droit privé. Annex B. La clause compromissoire et la jurisprudence franco-belge

S.d.N. – U.D.P 1933 – Etude III – Arbitrage – Doc. 3 [in French only]

Rapport sur l’arbitrage conventionnel en droit privé. Annex A. La clause d’amiable composition

S.d.N. – U.D.P 1932 – Etude III – Arbitrage – Doc. 2  [in French only]Rapport sur l’arbitrage conventionnel en droit privé. Etude de droit comparé par René David

S.d.N. – U.D.P 1929 – Etude III – Arbitrage – Doc. 1  [in French only]Rapport sur la question internationale de la procédure d’arbitrage en matière privée présenté au Conseil de Direction session décembre 1929

U.D.P. 1951 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 8 [in French only]

Comité d’études pour l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal de la quatrième session (Rome, les 3, 4 et 10 mars 1950)

U.D.P. 1950 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 7 [in French only]

Avant-projet d’une Convention internationale sur l’arbitrage entre gouvernements et particuliers

U.D.P. 1949 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 6 [in French only]

Comité d’études pour l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal de la troisième session (Rome, les 8 et 9 juin 1949)

U.D.P. 1949 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 5 [in French only]

Comité d’études pour l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal de la deuxième session (Rome, les 10 et 11 mars 1949)

U.P.L. 1949 – Papers XXV – Arbitration between Governments and Individuals – Doc. 4

Arbitration between Governments and Individuals. Remarks concerning the draft Arbitration Convention between States and Individuals by Justice Algot Bagge

U.P.L. 1949 – Papers XXV – Arbitrage entre Gouvernements et particuliers / Arbitration between Governments and Individuals – Doc. 3
Arbitrage entre Gouvernements et particuliers. Avant-projet d’une Convention internationale permettant de recourir à la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, pour le règlement des différends nés des contrats commerciaux conclus entre États et particuliers / Arbitration between Governments and Individuals. Preliminary draft of an international Convention providing for recourse to the Permanent Court of Arbitration at The Hague, for the settlement of differences arising out of commercial contracts between States and Individuals

U.D.P. 1948 – Etude XXV – Arbitrage entre gouvernements et particuliers – Doc. 2 [in French only]

Première session du Comité de travail pour l’étude de l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal (Rome, le 11 mai 1948)

U.P.L. 1948 – Papers XXV – Arbitration between Governments and Individuals – Doc. 1(1)

Arbitration between Governments and Individuals. Draft report (Revised edition)

U.P.L. 1948 – Papers XXV – Arbitration between Governments and Individuals – Doc. 1
Arbitration between Governments and Individuals. Draft report