Le financement participatif fondé sur l’investissement s’est imposé comme un mécanisme de financement alternatif de plus en plus important, grâce auquel les petites et moyennes entreprises peuvent lever des capitaux auprès d’un vaste réseau mondial d’investisseurs. Dans la mesure où ce processus de levée de capitaux peut impliquer l’émission, l’offre ou le transfert de titres, le cadre réglementaire cherche généralement à trouver un équilibre entre la facilitation de l’accès au financement et la mise en place de garanties appropriées visant à assurer la protection des investisseurs.
Des disparités importantes persistent d’une juridiction à l’autre, reflétant des niveaux divergents de maturité des marchés, d’approches réglementaires et de traditions juridiques. Si ces disparités sont souvent abordées sous l’angle réglementaire, ce nouveau modèle de transaction soulève également des questions de droit privé concernant les droits et obligations des acteurs du marché, tels que les plateformes de financement participatif, les émetteurs, les investisseurs et les intermédiaires. Cette fragmentation, aggravée par le caractère limité des orientations internationales, engendre une insécurité juridique pour les investissements nationaux et transfrontaliers en matière de financement participatif, exposant ainsi les acteurs du marché à des risques qui pourraient être efficacement atténués par des cadres juridiques modernes, cohérents et coordonnés.
Le 28 mars 2025, le Groupe de la Banque mondiale (GBM) a soumis à UNIDROIT une proposition concernant l’élaboration d’une Loi type ou d’un Guide juridique sur les aspects juridiques et réglementaires du financement participatif (crowdfunding) fondé sur l’investissement (dette et fonds propres).
Lors de sa 85ème session (Rome, 11 décembre 2025), l’Assemblée Générale d’UNIDROIT a approuvé la recommandation du Conseil de Direction visant à inscrire la proposition du Groupe de la Banque mondiale relative au financement participatif fondé sur l’investissement dans le Programme de travail 2026-2028 en lui attribuant une priorité élevée (UNIDROIT 2025 – A.G. (85) 14, point n° 6, paragraphe 65; UNIDROIT 2025 – C.D. (105) 32, paragraphe 78).
Le projet devrait aborder à la fois les aspects de droit privé et les aspects réglementaires du financement participatif fondé sur l’investissement, UNIDROIT contribuant principalement à l’examen des premiers. Les questions de droit privé à examiner pourraient inclure, à titre non exhaustif, des aspects relatifs au droit des contrats, à la responsabilité, au droit des biens et au droit des sociétés, ainsi qu’au droit de l’insolvabilité:
Compte tenu des questions potentielles à examiner, plusieurs instruments d’UNIDROIT peuvent servir de point de départ pour analyser les problèmes juridiques spécifiques qui se posent dans le cadre d’une opération type de financement participatif. En particulier, les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, la Convention de Genève sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés et le Guide législatif sur les titres intermédiés peuvent fournir des orientations utiles concernant les questions juridiques relatives aux contrats, ainsi qu’à l’offre, à la détention et au transfert de titres. Les Principes relatifs aux actifs numériques et au droit privé apporteraient également des orientations supplémentaires, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la technologie blockchain et des actifs numériques par certaines plateformes de financement participatif.
Avant la mise en place du Groupe de travail, le Secrétariat d’UNIDROIT mène des travaux préparatoires visant à préciser davantage la portée du projet.
En coordination avec le GBM, un atelier consultatif exploratoire se tiendra le 12 octobre 2026 afin de recueillir les contributions des parties prenantes sur les aspects de droit privé du financement participatif par investissement, notamment les questions relatives au droit des contrats, à la responsabilité, au droit des biens, au droit des sociétés et au droit de l’insolvabilité.
L’atelier consultatif exploratoire s’articulera autour de cinq sessions thématiques, abordant les principaux aspects de droit privé du financement participatif par investissement identifiés ci-dessus. La première session examinera les questions de droit des contrats, en mettant l’accent sur la répartition des droits et des obligations au sein de la relation tripartite entre les émetteurs, les opérateurs de plateformes et les investisseurs du financement participatif. La deuxième session traitera des questions de responsabilité, notamment les motifs sur lesquels la responsabilité peut être engagée, la répartition de la responsabilité entre les acteurs concernés et l’existence de voies de recours efficaces. La troisième session examinera les questions de droit des biens et de droit des sociétés relatives à la détention, à l’administration, à la conservation, à l’enregistrement et au transfert des participations des investisseurs du financement participatif, en tenant compte des modalités mises en place par les émetteurs et les plateformes, ainsi que du cadre juridique national applicable au sens large. La quatrième session abordera les questions de droit de l’insolvabilité, notamment la protection et la représentation des intérêts des investisseurs du financement participatif en cas d’insolvabilité des opérateurs de plateformes, des intermédiaires tiers concernés ou des émetteurs. La cinquième et dernière session abordera les questions relatives à la portée potentielle et au type d’instrument à élaborer (par exemple, une loi type ou un guide juridique). L’atelier comprendra de brèves présentations sur les questions pertinentes, suivies de discussions entre les experts participants.
Conformément aux méthodes de travail établies par UNIDROIT, à l’issue de la phase de travail exploratoire, un Groupe de travail sera mis en place afin d’élaborer un instrument relatif au financement participatif fondé sur l’investissement. Ce Groupe de travail sera composé d’experts issus de traditions juridiques diverses et de différentes régions du monde, représentant une diversité de genres et dotés de parcours universitaires et professionnels variés. En outre, des organisations internationales et régionales, ainsi que des autorités de réglementation et des représentants du secteur, seront invités à participer aux travaux en tant qu’observateurs.