Les risques numériques, à savoir les risques découlant des systèmes et algorithmes numériques, présentent des caractéristiques distinctes qui remettent en question les cadres de responsabilité civile existants. Ces systèmes, notamment l’intelligence artificielle, les systèmes de prise de décision automatisés, les moteurs de recommandation, les plateformes virtuelles et d’autres applications numériques, peuvent entraîner des formes inédites de préjudice, impliquant de multiples acteurs, des chaînes de causalité complexes et opaques, ainsi que des activités transfrontalières. Alors que les législateurs s’efforcent de déterminer si les cadres de responsabilité existants sont adéquats ou s’ils doivent être réformés, ils sont confrontés à la tâche difficile de trouver un équilibre entre l’innovation et une protection efficace contre les risques numériques. Malgré l’importance croissante de ces questions, il n’existe actuellement aucune orientation internationale pour étayer les réponses législatives, et les approches nationales divergent de plus en plus.
Le projet sur la réglementation des risques numériques par le biais du droit de la responsabilité civile (projet ‘Risques numériques et responsabilité civile’) vise à combler cette lacune en élaborant des orientations internationales destinées à aider les législateurs à concevoir des cadres de responsabilité civile cohérents et efficaces pour les risques numériques. S’appuyant sur une analyse juridique comparative et tenant compte de la diversité des traditions juridiques, le projet vise à identifier les éléments clés qui devraient guider la réforme législative et favoriser une plus grande cohérence entre les juridictions. Il élaborera dans un premier temps des principes méthodologiques destinés à aider les législateurs à évaluer et à réglementer les risques numériques, et élaborera ensuite des principes relatifs à la responsabilité civile en matière de risques numériques.
Le projet sur les risques numériques et la responsabilité civile trouve son origine dans une proposition soumise par le Ministère fédéral allemand de la Justice à UNIDROIT en vue d’élaborer des principes pour la réglementation des risques numériques en droit de la responsabilité civile (voir Unidroit 2025 – C.D. (105) 4, Annexe IV).
Lors de sa 105ème session (Rome, 20-23 mai 2025), le Conseil de Direction d’UNIDROIT a reconnu la pertinence et l’intérêt du sujet et a recommandé que le projet soit inscrit au Programme de travail 2026-2028 avec une priorité moyenne (voir Unidroit 2025 – C.D. (105) 32, par. 120). Suite à cette recommandation, l’Assemblée Générale, lors de sa 85ème session (Rome, 11 décembre 2025), a approuvé l’inclusion de cette initiative en tant que projet avec une priorité moyenne (voir Unidroit 2025 – A.G. (85) 3, par. 57; Unidroit 2025 – A.G. (85) 14, point n° 6).
Le projet se déroulera en deux phases.
La première étape sera consacrée à l’élaboration d’une série de principes méthodologiques destinés à guider les législateurs dans l’identification et l’évaluation des éléments essentiels et des variables pertinentes à prendre en compte lors de la conception ou de la réforme des cadres de responsabilité civile relatifs aux risques numériques. Ces travaux comprendront une analyse comparative des scénarios de risques numériques, examinant leurs dimensions sociales, économiques et technologiques, ainsi qu’un inventaire des approches législatives et réglementaires nationales, régionales et internationales. L’objectif est d’identifier les considérations clés et les meilleures pratiques émergentes qui devraient éclairer les réponses législatives aux risques numériques. Compte tenu de son orientation méthodologique, cette phase s’appuiera également sur l’expérience acquise dans le cadre des travaux d’UNIDROIT relatifs à l’Évaluation économique de la réforme du droit commercial international (le projet ‘EE’, en anglais), une initiative menée sous l’égide du Projet académique de la Convention du Cap (CTCAP). Les résultats de cette phase fourniront la base analytique et le cadre méthodologique nécessaires aux travaux normatifs ultérieurs.
La deuxième étape consistera à rédiger des principes sur la responsabilité civile en matière de risques numériques. S’appuyant sur les conclusions de la première étape, ces principes viseront à fournir des orientations internationales tout en tenant compte de la diversité des traditions juridiques et des approches en matière de responsabilité civile.
Un atelier exploratoire devrait se tenir au cours du quatrième trimestre 2026 afin de discuter des travaux préliminaires du Secrétariat et de faciliter un échange de vues entre experts sur les principales questions juridiques et technologiques identifiées. Cet atelier servira de base à la poursuite du développement du projet et contribuera à définir son champ d’application et son orientation.
De plus amples informations seront fournies en temps voulu.
Conformément à la méthodologie de travail établie par UNIDROIT, la phase exploratoire sera suivie de la création d’un Groupe de travail officiel chargé d’élaborer des principes, tels que déterminés à la lumière des résultats des travaux exploratoires.