Projet de Principes d’UNIDROIT sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés – Consultation publique

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) mène une consultation publique concernant le projet de Principes d’UNIDROIT sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés.

Période de consultation

La consultation se déroulera pendant dix semaines, du 13 juillet 2026 au 21 septembre 2026 (minuit, heure de Rome).

Objectifs de la consultation

L’objectif de la consultation est:

• • d’encourager la participation d’un large éventail de parties prenantes des secteurs public et privé, issues de toutes les régions géographiques, à la phase finale du processus d’élaboration;
  • de faire connaitre cet instrument;
  • de recueillir les commentaires des parties prenantes afin de déterminer si l’instrument traite de manière adéquate les questions juridiques actuelles et les aspects pratiques pertinents découlant du commerce des crédits carbone vérifiés (CCV);
  • de veiller à ce que l’instrument offre un cadre juridique équilibré tant du point de vue du droit commercial que du droit de la propriété.

Public cible

UNIDROIT invite toutes les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires. Compte tenu du caractère technique de l’instrument et de la diversité des intérêts publics et privés concernés, les commentaires des parties prenantes suivantes sont particulièrement bienvenus:

• • les États et les organismes gouvernementaux, notamment les entités publiques;
  • les organisations internationales et supranationales;
  • les institutions financières internationales, notamment les banques multilatérales et régionales de développement;
  • les chambres de commerce et les associations commerciales et industrielles;
  • les organisations non gouvernementales, en particulier celles qui travaillent sur les questions liées aux marchés du carbone et les CCV;
  • les organismes et associations représentant les communautés locales, notamment les peuples autochtones;
  • les acteurs du marché du carbone, notamment les porteurs de projets et les développeurs, les bailleurs de fonds, les organismes de crédit, les organismes de validation et de vérification, ainsi que les registres de crédits carbone vérifiés (CCV).
  • les universitaires et les groupes de réflexion, notamment les experts et les institutions spécialisés dans les aspects juridiques et politiques des marchés du carbone et des CCV.

À propos du projet d’instrument

L’objectif principal des Principes d’UNIDROIT sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés (les Principes CCV) est de fournir des orientations législatives sur les questions de droit privé afin de renforcer la confiance dans les transactions portant sur les crédits carbone vérifiés et de soutenir le développement d’un marché du carbone performant. La réduction de l’incertitude juridique sur le marché diminue le risque transactionnel et facilite l’allocation de capitaux aux projets de réduction des émissions, en particulier dans les pays en développement où sont implantées de nombreuses initiatives génératrices de crédits carbone vérifiés.

Le projet de Principes CCV a été élaboré par le Groupe de travail au cours de neuf sessions tenues entre octobre 2023 et juin 2026. Pour davantage d’informations sur le Groupe de travail, veuillez consulter le site https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/nature-juridique-des-credits-carbone-verifies/.

Cet instrument porte principalement sur les droits de propriété, en particulier lorsque les CCV font l’objet de cessions et d’acquisitions, et lorsque des droits et garanties portant sur ces CCV doivent être opposés à des tiers. Le futur instrument s’appuie sur les travaux d’UNIDROIT sur les actifs numériques et adapte le cadre de la propriété aux spécificités des CCV. À l’instar des Principes d’UNIDROIT sur les actifs numériques et droit privé (les Principes ANDP), le projet de Principes sur les CCV ne vise pas à remplacer les cadres de droit privé existants, mais à aider les juridictions à adopter une approche commune en fournissant des orientations sur la manière d’adapter le droit existant pour tenir compte des spécificités des CCV. Contrairement aux aspects réglementaires des marchés du carbone, qui font l’objet d’une attention considérable depuis plusieurs années, l’analyse des aspects en matière de propriété dans le cadre du commerce de crédits carbone ne bénéficie pas d’une attention suffisante de la part des législateurs et des experts, un vide qui entrave considérablement la croissance du marché.

Le projet de Principes sur les CCV vise à trouver un juste équilibre entre les notions traditionnelles de droit de la propriété communes à l’ensemble des juridictions et les réalités commerciales d’un marché en pleine croissance qui a besoin de se développer. Il est important de noter que les Principes sur les CCV ne traitent que des aspects du droit privé relatifs au CCV et ne concernent pas les questions liées à la mise en œuvre de tout projet sous-jacent d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, qui sortent du champ d’application de cet instrument.

Le projet de Principes sur les CCV comprend neuf sections:

Le projet d’instrument comprend actuellement une introduction et neuf sections comprenant 25 projets de Principes. Chaque section se compose de dispositions et d’un commentaire explicatif:

Document de consultation

Le projet complet, en anglais, des Principes d’UNIDROIT sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés est disponible ici (en anglais).

Le projet de dispositions sera bientôt disponible en français ici.

Comment soumettre votre réponse

Les participants sont vivement encouragés à lire l’intégralité du texte, notamment les dispositions et les commentaires, et à examiner le projet dans son ensemble. Les participants peuvent formuler des observations sur n’importe quelle partie du projet. Les passages du projet figurant entre crochets et mis en évidence indiquent des options qui doivent encore être examinées par le Groupe de travail. Les participants sont invités à examiner ces options et à les commenter dans leurs observations.

Les commentaires doivent être adressés au Secrétariat d’UNIDROIT à l’adresse suivante: VCC-consultation@unidroit.org.

Les commentaires doivent être consignés dans un document Word ou un éditeur de texte libre d’accès équivalent, en utilisant le modèle mis à disposition:

VCC-Consultation-Template-for-Consultation-Comments

Les commentaires doivent être rédigés en anglais ou en français. Pour chaque commentaire, veuillez préciser la section, le principe et le paragraphe auquel il se rapporte.

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront rendus publics. Le nom des participants sera également rendu public, sauf demande expresse contraire. UNIDROIT se réserve le droit de ne pas publier les commentaires dont le contenu est offensant ou inapproprié, ou qui sont sans rapport avec l’objet de la consultation.

Prochaines étapes

Le Groupe de travail sur la nature juridique des CCV examinera les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique lors de sa dixième session, prévue du 14 au 16 octobre 2026. La finalisation et la publication des Principes sur les CCV prévues pour la fin de l’année 2026.