UNIDROIT a lancé une consultation publique concernant le projet de Principes d’UNIDROIT sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés (CCV).
Le projet de Principes d’UNIDROIT vise à fournir des orientations législatives sur les questions de droit privé afin de renforcer la confiance dans les transactions portant sur les crédits carbone vérifiés et de soutenir le développement d’un marché du carbone performant. L’instrument a été élaboré par le Groupe de travail sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés, composé d’experts internationaux représentant différents systèmes juridiques, ainsi que de représentants des administrations publiques concernées, des organisations intergouvernementales, des associations professionnelles et des organisations non gouvernementales.
La consultation a pour objet de faire connaître le projet d’instrument, d’encourager une large participation des parties prenantes lors de la phase finale du processus de rédaction, de solliciter des observations afin de déterminer si l’instrument traite de manière suffisante les questions fondamentales liées au commerce des CCV, de veiller à ce que l’instrument soit bien adapté à une utilisation dans différents contextes et offre un cadre juridique équilibré tant du point de vue du droit commercial que du droit de la propriété.
La consultation se déroulera jusqu’au 21 septembre 2026. Toutes les informations relatives à la consultation, notamment le texte du projet d’instrument ainsi que des informations détaillées sur la manière de soumettre des observations, sont disponibles sur la page dédiée à la consultation: https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/nature-juridique-des-credits-carbone-verifies/2026-wg-pc-f/.