CONCURRENCE DELOYALE

ETUDE XLI – CONCURRENCE DELOYALE (1957 - 1959)

U.D.P. 1959 – Etude XLI – Doc. 2

Rapport sur les possibilités de réaliser une certaine unification en matière de concurrence déloyale par Monsieur le Président Plinio Bolla, Membre du Conseil de Direction de l’Institut

 

U.D.P. 1957 – Etude XLI – Doc. 1

Observations préliminaires pour un code comparatif en matière de concurrence déloyale