L’objectif du Projet académique relatif à la Convention du Cap (CTCAP) est de faciliter et de promouvoir l’étude et l’analyse de la Convention et de ses Protocoles au profit des chercheurs, des étudiants, des juristes praticiens, des juges, des fonctionnaires et de toute autre personne active dans les secteurs concernés, notamment en fournissant des informations et en organisant des formations sur la Convention et ses Protocoles.
Le projet est une initiative conjointe de l’Université de Cambridge et d’UNIDROIT. Le Groupe de travail aéronautique (GTA/AWG) est le commanditaire fondateur du projet. Pour en savoir plus sur le Projet académique, cliquez ici.
Dans le cadre du CTCAP, trois projets ont été mis en place afin de soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement efficaces des instruments de droit commercial international: le projet sur les meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement de registres électroniques (“le projet MPRE”), le projet sur l’évaluation économique de la réforme du droit commercial international (“le projet EE ICLR”) et le projet sur la mise en œuvre et la conformité aux traités de droit commercial international (“le projet sur les traités”).
Projet sur les meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement de registres électroniques (“le projet MPRE”) (Best practices in the Field of Electronic Registry design and Operation)
Les registres électroniques constituent un élément essentiel des systèmes qui collectent, stockent, diffusent et établissent des droits sur des données ou sur les biens que ces données représentent. Une utilisation inappropriée ou une mauvaise gestion de ces registres peut entraîner une responsabilité et une insécurité juridique, ainsi que des pertes économiques et commerciales importantes.
La Convention du Cap, qui, par le biais de ses différents Protocoles, établit des registres électroniques pour différents types de matériels d’équipement mobiles, définit une norme en matière de responsabilité des conservateurs des registres, la seule défense possible étant d’avoir suivi les “meilleures pratiques” en matière de conception, d’exploitation et de sauvegarde des registres. Cependant, les “meilleures pratiques” en matière de registres électroniques n’ont pas été définies par la Convention, et aucun paramètre international n’a été élaboré de manière plus générale. Le projet MPRE comble cette lacune grâce à une approche interdisciplinaire combinant expertise juridique et technique.
Le Projet a publié deux Guides (en anglais) qui peuvent être téléchargés gratuitement. Des exemplaires papier peuvent être commandés au prix de 50,00 € l’unité en utilisant le bon de de commande disponible sur le site Internet du CTCAP.
Guide on Best Practices for Electronic Business Registries (2026)
Ce Guide adapte la méthodologie du projet MPRE aux besoins juridiques, techniques et de gouvernance spécifiques des registres d’entreprises, qui enregistrent et mettent à la disposition du public des informations sur les sociétés et autres entités juridiques.
Ce Guide a été élaboré à l’issue de cinq ateliers d’experts et d’une consultation ciblée. Lancé lors d’un événement parallèle à la 107ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT en mai 2026, il s’adresse aux opérateurs de registres, aux responsables gouvernementaux, aux praticiens du droit et aux décideurs politiques chargés de mettre en place ou de moderniser l’infrastructure des registres d’entreprises.
Guide on Best Practices for Electronic Collateral Registries (2021)
La première réalisation majeure du projet MPRE a porté sur l’élaboration de bonnes pratiques relatives aux registres électroniques de sûretés mobilières, qui enregistrent les sûretés portant sur des biens mobiliers. Ce Guide a été élaboré à l’issue de quatre ateliers d’experts et d’études de cas approfondies, et a été présenté lors d’un événement parallèle à la 100ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT en 2021. Il s’adresse aux opérateurs de registres, aux responsables gouvernementaux, aux praticiens du droit et aux décideurs politiques chargés de la mise en place ou de la modernisation des infrastructures relatives aux opérations garanties.
Projet sur l’évaluation économique de la réforme du droit commercial international (le projet “EE ICLR”) (The Project on Economic Evaluation of International Commercial Law Reform (EE ICLR))
Le projet sur l’évaluation économique de la réforme du droit commercial international (“EE ICLR”) vise à élaborer des normes et des orientations sur la manière d’évaluer ex ante l’impact économique de la réforme du droit commercial international. Les avantages économiques sont souvent présentés comme l’objectif principal et le moteur de la réforme du droit commercial international, ainsi que sa principale justification. Pourtant, les preuves de ces avantages, les caractéristiques de la réforme législative nécessaire pour les obtenir, ainsi que les données et la méthodologie permettant de les établir, entre autres, n’ont pas encore fait l’objet de travaux académiques et politiques systématiques.
Dans ce contexte, le projet “EE ICLR” vise à combler cette lacune et à proposer une méthodologie structurée pour l’évaluation économique ex ante de l’impact économique de ces réformes. Le projet adopte une approche interdisciplinaire, réunissant d’éminents experts en droit et en économie issus d’universités et d’organisations intergouvernementales afin de faire avancer la recherche et d’élaborer des lignes directrices sur l’évaluation économique de la réforme du droit commercial international.
Le projet “EE ICLR”, mené par le Projet académique relatif à la Convention du Cap et soutenu par la Fondation d’UNIDROIT, a abouti à la publication de l’Economic Evaluation of International Commercial Law Reform: Framework and Guide, d’un User Template et de deux études de cas.
Economic Evaluation of International Commercial Law Reform: Framework and Guide (2026)
L’Economic Evaluation of International Commercial Law Reform: Framework and Guide propose une approche structurée permettant de mesurer et de quantifier, de manière ex ante, l’impact économique potentiel des réformes législatives. Conçu pour favoriser une prise de décision plus éclairée et fondée sur des éléments concrets, il apporte une aide aux organisations internationales, régionales et nationales, aux gouvernements et aux autres parties prenantes impliquées dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi ou l’évaluation économique des instruments de droit commercial et des initiatives de réforme.
Un élément central de cette publication est constitué par le Cadre (Framework) fondé sur une formule comprenant cinq facteurs clés, chacun étant conçu pour saisir une dimension distincte de l’impact économique: l’impact direct (facteur A), l’impact sur les réseaux (facteur B), l’impact systémique (facteur C), l’application effective (facteur D) et les coûts de transition (facteur E). Le Guide complète le Cadre en fournissant des conseils pratiques sur son application, notamment une méthodologie reposant en grande partie sur l’analyse comparative fondée sur des références. Ensemble, le Cadre et le Guide EE (Framework and Guide) offrent aux décideurs politiques un outil structuré pour analyser l’influence potentielle des réformes juridiques sur les résultats économiques et pour comparer différents scénarios de réforme.
Le Framework and Guide (en anglais) peuvent être téléchargés gratuitement. Des exemplaires papier peuvent être commandés au prix de 50,00 € l’unité en utilisant le bon de commande sur le site Internet du CTCAP.
Le Modèle destiné aux utilisateurs (User Template) constitue un outil pratique conçu pour faciliter la mise en œuvre du Economic Evaluation of International Commercial Law Reform Framework and Guide. Il transpose ce cadre dans un format opérationnel, en fournissant aux utilisateurs un ensemble structuré de considérations et de questions utiles leur permettant de mener une évaluation économique ex ante des réformes du droit commercial.
Véritable liste de contrôle pratique, le Modèle présente le déroulement recommandé et les étapes clés du processus d’évaluation, tout en mettant en évidence les principaux enjeux à prendre en compte à chaque étape. Il est conçu pour favoriser une application cohérente, transparente et systématique de la méthodologie EE ICLR et pour aider les utilisateurs à s’assurer que tous les aspects pertinents de l’évaluation ont été dûment pris en compte.
Le User Template (en anglais) peut être téléchargé gratuitement.
Études de cas
Afin de faciliter la mise en œuvre pratique et l’évaluation de la méthodologie du Economic Evaluation of International Commercial Law Reform Framework and Guide, deux études de cas spécifiques ont été élaborées et mises à disposition dans le cadre du projet EE ICLR. Ces études de cas fournissent des exemples concrets qui permettent aux utilisateurs de tester la méthodologie, de mieux comprendre l’application du Framework et du Guide, et de renforcer la confiance des utilisateurs dans le cadre d’initiatives concrètes de réforme législative.
Economic evaluation of the hypothetical legislative proposal for Dispute Resolution for Cross-border Transactions of Micro, Small and Medium Enterprises (MSMEs) and Rural Communities (Évaluation économique de la proposition législative hypothétique relative au règlement des différends dans le cadre des transactions transfrontalières des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et des communautés rurales)
Economic evaluation of the legislative proposal for Ships and Maritime Transport Equipment (Évaluation économique de la proposition législative relative aux navires et matériels de transport maritime).