Le 6 novembre 2025, la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage a été présentée lors du Intellectual Property Future Forum organisé par l’International IP Commercialization Council (IIPCC) à Shanghai, Chine. Au cours d’une table ronde intitulée “IP Finance to Enable Economic Development”, animée par M. Michael Lin (IIPCC), M. William Brydie-Watson, Fonctionnaire senior à UNIDROIT, le Professeur Giuliano Castellano (Directeur de l’Asian International Institute of Financial Law, HKU) et M. Johnson Kong (IIPCC) ont discuté de l’importance croissante du financement de la propriété intellectuelle pour permettre l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME). La table ronde a notamment examiné comment la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage fournit un cadre juridique permettant aux PME de céder les créances résultant de la cession ou de la licence de propriété intellectuelle. La table ronde a tiré deux conclusions importantes: i) l’importance de mettre en place des mécanismes de financement axés sur les produits, assortis de cadres réglementaires et juridiques suffisamment développés, et ii) la nécessité de poursuivre les réformes juridiques et réglementaires dans la région Asie-Pacifique, en s’appuyant en partie sur la Loi type sur l’affacturage. Le programme de l’événement est disponible ici.
Adoptée en 2023, la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage est un cadre juridique complet et autonome conçu pour aider les pays à mettre à jour et à harmoniser leurs lois sur l’affacturage et le financement des créances. Elle fournit un ensemble de règles visant à faciliter les opérations d’affacturage, en particulier pour les États qui ne disposent pas d’un système juridique complet en matière d’opérations garanties. Pour en savoir davantage sur la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage, veuillez consulter le site Internet d’UNIDROIT: https://www.unidroit.org/fr/instruments/affacturage/loi-type-sur-laffacturage/.