INTRODUCTION
UNIDROIT travaille actuellement à l’élaboration d’un nouvel instrument juridique visant à faciliter l’accès au financement tout au long de la chaîne d’approvisionnement agricole.
Ce projet a pour objectif d’élaborer, dans un seul et même instrument, un cadre juridique cohérent visant à favoriser le développement du secteur agricole. Le Guide juridique sur le financement agricole fournira des orientations sur la manière dont les États peuvent mettre en œuvre des réformes juridiques afin de faciliter l’octroi de différentes formes de financement aux entreprises agricoles.
Le futur Guide devrait:
i) fournir un aperçu complet des opérations les plus couramment utilisées pour financer les entreprises agricoles, notamment le financement et le crédit-bail adossés à des actifs, les créances, les recettes de récolte et les récépissés d’entrepôt;
ii) proposer une liste des meilleures pratiques et des normes existantes, reflétant les pratiques actuelles en matière de distribution des produits agricoles;
iii) identifier les normes pertinentes pour chaque opération ou maillon de la chaîne d’approvisionnement agricole et expliquer la manière dont les différentes normes peuvent s’articuler tout au long de la chaîne d’approvisionnement; et
iv) mettre en évidence les lacunes des instruments existants et jeter les bases de l’élaboration de futures normes éventuelles, le cas échéant.
En 2021, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique a soumis une proposition visant à inscrire un Guide juridique sur le financement agricole au Programme de travail 2023-2025 de l’Institut. Sur la base d’une recommandation du Conseil de Direction d’UNIDROIT, l’Assemblée Générale, lors de sa 81ème session en décembre 2022, a approuvé l’inclusion du projet dans le Programme de travail 2023-2025, en lui attribuant une priorité moyenne (UNIDROIT 2022 – A.G. (81) 9). Il a été convenu que les travaux ne commenceraient qu’après la finalisation des travaux en cours sur le droit privé et l’agriculture.
Lors de sa 105ème session en mai 2025, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a réaffirmé la nécessité de l’instrument proposé, et a recommandé que ce projet soit reclassé en priorité élevée dans le Programme de travail 2026-2028 de l’Institut. Conformément à cette recommandation, l’Assemblée Générale, lors de sa 85ème session (Rome, 11 décembre 2025), a reclassé le projet en projet hautement prioritaire (voir UNIDROIT 2025 – A.G. (85) 3, par. 57; UNIDROIT 2025 – A.G. (85) 14, point n° 6).
Afin de mieux cerner le champ d’application du projet, UNIDROIT a tenu une table ronde d’experts sur le financement agricole et les récépissés de récolte le 14 mai 2026 à Rome. Cet événement a permis aux experts participants de discuter des travaux préliminaires du Secrétariat et a favorisé un échange de points de vue entre experts sur les normes existantes, les enjeux émergents et les perspectives pratiques en matière de financement agricole et de récépissés de récolte Plusieurs parties prenantes clés du projet ont participé à cet atelier, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Fonds international de développement agricole, le Groupe de la Banque mondiale, l’Institut de droit international, la Banque asiatique de développement, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Un rapport de la table ronde d’experts est disponible ici (en anglais seulement).
Conformément à la méthodologie de travail établie par UNIDROIT, un Groupe de travail officiel a été créé afin d’élaborer cet instrument. Ce Groupe de travail est composé d’experts sélectionnés pour leur expertise dans le domaine du financement agricole et des recettes issues des récoltes. Les experts y participent à titre personnel et représentent différents systèmes juridiques et régions géographiques. Des organisations internationales concernées, des banques multilatérales de développement, des associations du secteur privé et d’autres experts universitaires participent au Groupe de travail en tant qu’observateurs.
Première réunion du Groupe de travail (14-16 décembre 2026)
La première session du Groupe de travail se tiendra au siège d’UNIDROIT à Rome et en ligne du 14 au 16 décembre 2026. Le projet d’ordre du jour et les documents seront publiés en temps voulu.