UNIDROIT présente le projet de Principes sur la nature juridique des crédits carbone vérifies au Comité de réforme du droit financier de l’ISDA

Dans le cadre de la consultation publique en cours, le lundi 20 juillet 2026, Mme Giulia Previti, Fonctionnaire, a présenté un exposé en ligne devant le Comité de réforme du droit financier de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) sur le projet de Principes d’UNIDROIT sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés.

La présentation a donné un aperçu du projet d’instrument, dont l’objectif principal est de fournir des orientations en matière de droit privé afin de contribuer à l’harmonisation des efforts législatifs entre les différentes juridictions et de soutenir le développement des marchés volontaires du carbone. En particulier, le projet de Principes traite des crédits carbone vérifiés (CCV) en tant qu’objet de titres de propriété et vise à faciliter leur négociation, depuis leur création jusqu’à leur retrait. Mme Previti a mis en avant le champ d’application, la structure et les principaux éléments du projet d’instrument, notamment les dispositions relatives à l’acquisition de bonne foi, au dépôt, aux opérations garanties et à l’insolvabilité.

Animée conjointement par Peter Werner, Conseiller juridique senior de l’ISDA, et Ingrid York, co-responsable mondiale du groupe sectoriel Institutions financières du cabinet White & Case, cette visioconférence a réuni plus de 100 participants issus de l’ensemble des membres de l’ISDA, notamment des représentants d’institutions financières de premier plan, de banques de développement, de sociétés de négoce, de cabinets d’avocats internationaux, d’agences de notation et de bourses. Les participants ont été encouragés à prendre part à la consultation et à faire part de leurs observations sur le projet d’instrument.

La consultation se déroule jusqu’au 21 septembre 2026. Les observations peuvent être adressées au Secrétariat d’UNIDROIT au courriel VCC-consultation@unidroit.org. Toutes les informations relatives à la consultation, notamment le texte du projet d’instrument en anglais (et, pour le français, uniquement les dispositions), sont disponibles sur la page Internet dédiée à la consultation: https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/nature-juridique-des-credits-carbone-verifies/2026-wg-pc-f/.

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