Dixième session du Groupe de travail sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés

Du 14 au 16 octobre 2026, le Groupe de travail d’UNIDROIT sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés a tenu sa dixième session à Rome et en ligne, sur trois jours.

Le Groupe de travail d’UNIDROIT est chargé d’élaborer un instrument de droit non contraignant, sous la forme de Principes et de commentaires, afin de clarifier la nature juridique des crédits carbone vérifiés (CCV) en droit privé et de contribuer au développement des marchés volontaires du carbone.  Le projet de Principes traite des CCV en tant qu’objet de droit de propriété, et vise à faciliter leur négociation, depuis leur création jusqu’à leur retrait ou leur annulation.

La dixième session du Groupe de travail d’UNIDROIT a fait suite à une consultation publique sur le projet d’instrument.  Cette consultation publique, qui s’est déroulée sur dix semaines entre juillet et septembre 2026, visait à faire connaître l’instrument, à encourager une large participation des parties prenantes à la phase finale du processus de rédaction, à recueillir des avis sur la question de savoir si l’instrument traite de manière suffisante les enjeux fondamentaux liés à l’échange de CCV, à s’assurer que l’instrument est bien adapté à une application dans différents contextes et qu’il offre un cadre juridique équilibré tant du point de vue du droit commercial que du droit de la propriété.

À la suite de cette consultation, le Secrétariat a reçu 32 contributions, comprenant 476 commentaires émanant d’un large éventail de parties prenantes, notamment des États membres d’UNIDROIT, des universitaires et des groupes de réflexion, des acteurs du marché du carbone et des organisations intergouvernementales.

Lors de sa dixième session, le Groupe de travail a examiné et traité les principales questions soulevées par la consultation, en se concentrant en particulier sur les projets de dispositions concernant la loi applicable, l’illicéité, le retrait et l’annulation, ainsi que les sûretés.  Le projet d’instrument fera l’objet de nouvelles révisions sur la base des commentaires reçus et sera présenté au Conseil de Direction d’UNIDROIT pour approbation définitive en décembre 2026.

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