DROIT NATIONAL

LE PEROU REVISE SA CONSTITUTION EN SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS MODELES UNESCO-UNIDROIT

img01Le Congrès du Pérou a adopté, le 19 juillet 2021, une révision de la Constitution modifiant son article 21 (loi Nº 31304 publiée au Journal Officiel en date du 23 juillet 2021).

 

 

 

 

 

Cette loi établit la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts et l’exposé des motifs de la loi fait référence aux Dispositions modèles UNESCO-Unidroit définissant la propriété de l’Etat sur les biens culturels non découverts comme base de cette réforme.

 

-> Voir la loi Nº 31304

-> Voir les Dispositions modèles UNESCO-UNIDROIT

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