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DÉCLARATION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DU NIGER EN VERTU DE LA CONVENTION DU CAP AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D’ADHÉSION

DÉCLARATION
DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DU NIGER EN VERTU DE LA CONVENTION DU CAP
AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D’ADHÉSION

 

 

Déclaration obligatoire en vertu de l’article 54(2)

La République du Niger déclare que toutes les mesures ouvertes au créancier en vertu de la Convention et dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée en vertu de celle-ci à une demande à un tribunal, peuvent être exercées sans action et intervention du tribunal.