Documents de la session conjointe de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT et du Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT en vue de la finalisation et de l’adoption d’un projet de Loi type sur la location (Leasing)
Session extraordinaire
(Rome, 10-13 novembre 2008)
Projet d’ordre du jour (S.C. Leasing/W.P. 1)
Note d’explication au projet d’ordre du jour (S.C. Leasing/W.P. 2)
Projet de Loi type sur la location (Leasing) (S.C. Leasing/W.P. 3)
Projet de Loi type sur la location (Leasing): Commentaire (S.C. Leasing/W.P. 4)