Un colloque intitulé “La Convention du Cap – Réalisations passées et opportunités pour le futur” s’est tenu à la Faculté de droit de l’Université de Montréal le 30 avril dernier. L’événement était organisé conjointement par le ministère de la Justice du Canada et l’Université de 
Read more
Le 26 juin 2015, la République de Moldova a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Aucune déclaration n’a été faite en vertu de la Convention. La Convention entrera en vigueur pour la 
Read more
Le 10 janvier 2022, la Convention du Cap et ses Protocoles ont été présentés dans le cadre d’un événement organisé par le Département juridique de la Banque asiatique de développement pour les infrastructures (AIIB). UNIDROIT a fait une présentation intitulée “The Cape Town Convention and 
Read more
Le 28 juin 2013, l’Espagne a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles avec des déclarations en vertu des articles 52 et 54(2) de la Convention. La Convention entrera en vigueur pour l’Espagne 
Read more
DCME-MAC – Doc. 8 - Convention du Cap
Read more
10ème Conférence académique de la Convention du Cap (Cambridge, Royaume-Uni)
Read more
Le 12 décembre 2014, le Burkina Faso a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Le Burkina Faso n’a pas fait de déclarations en vertu de la Convention. La Convention entrera en vigueur 
Read more
Le 17 novembre 2016, le Royaume du Swaziland a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Le Royaume du Swaziland n’a pas fait de déclarations. En vertu de l’article 49(2) de la Convention, 
Read more
Le 18 juillet 2013, le Gouvernement de la République du Mozambique a déposé auprès d’UNIDROIT ses déclarations en vertu des articles 39(1(a), 40 et 54(2) de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles ainsi que son instrument d’adhésion au Protocole 
Read more
Le 26 mai 2015, l’Australie a déposé auprès d’UNIDROIT ses instruments d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. L’Australie a fait des déclarations en 
Read more