SEPTIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR L’ETABLISSEMENT DU REGISTRE INTERNATIONAL – PROTOCOLE DE LUXEMBOURG PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AU MATERIEL ROULANT FERROVIAIRE A LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES

La septième session de la Commission préparatoire ferroviaire s’est tenue à Rome au siège d’UNIDROIT le 11 décembre 2014. La réunion, convoquée conjointement par UNIDROIT et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) et présidée par M. Peter Bloch (Etats-Unis d’Amérique) et Mme Tuire Simonen (Finlande), a pris note des résultats positifs de la sixième session ainsi que de la signature du contrat entre la Commission préparatoire et Regulis SA. Elle a également examiné et approuvé le projet de Règlement du Registre international pour le matériel roulant ferroviaire.

Outre des représentants d’UNIDROIT, de l’OTIF et du Groupe de travail ferroviaire, plusieurs Etats membres étaient présents à la réunion, ainsi que SITA et le Conservateur désigné pour Regulis SA. Un représentant de la Commission européenne a également participé à la réunion, l’Union européenne ayant récemment approuvé le Protocole ferroviaire.

La réunion a été suivie d’une séance informelle du groupe de travail sur la ratification qui a également examiné des questions liées à une stratégie visant à une mise en fonctionnement rapide du Registre et en matière de ratification.

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