Les 5 décembre 2025 et 26 janvier 2026, UNIDROIT a organisé deux ateliers consacrés aux Principes d’UNIDROIT relatifs aux actifs numériques et droit privé (Principes ANDP), dans le cadre de ses efforts continus pour soutenir la mise en œuvre de cet instrument.
Ces événements ont été organisés conjointement avec DARTE (Digital Assets Round Table Experts Series), avec le soutien de la Commission européenne, et ont donné lieu à des discussions entre experts sur les défis liés à l’application des cadres de droit privé aux actifs numériques, en mettant particulièrement l’accent sur les solutions proposées dans les Principes ANDP. Les sessions ont examiné l’interaction entre les Principes ANDP et le droit civil, la common law et les systèmes juridiques mixtes, réunissant des universitaires, des praticiens, des experts du secteur et des représentants législatifs et gouvernementaux d’un large éventail de juridictions, notamment la Chine, la Croatie, les États-Unis d’Amérique, l’Italie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Nigeria, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie et la République tchèque. Les principaux thèmes abordés ont été les aspects liés à la propriété, la garde, les opérations garanties et les actifs liés dans le contexte des actifs numériques.
Rome DARTE 1.0
La session Rome DARTE 1.0 s’est tenue le 5 décembre 2025 au siège d’UNIDROIT, en collaboration avec la Commission européenne et Bybit EU. Cette édition était axée sur l’application des principes ANDP dans les juridictions de droit civil. La table ronde a examiné les éléments juridiques fondamentaux de l’écosystème des actifs numériques, notamment à la lumière des principes ANDP et de la mise en œuvre du Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés des crypto-actifs (MiCAR).
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La session s’est ouverte par un discours liminaire du Professeur Ignacio Tirado, Secrétaire Général d’UNIDROIT, qui a souligné l’importance de permettre aux actifs numériques de faire l’objet de droits de propriété et de fournir des règles claires lorsqu’ils font l’objet d’un transfert. M. Georg Harer (Bybit EU) a examiné les défis auxquels est confronté le secteur à la lumière des règles de droit privé fragmentées régissant la propriété et le transfert des crypto-actifs. M. Tomáš Kozárek (Ministère de l’Industrie et du Commerce, République tchèque) a ensuite examiné les implications juridiques du concept de “contrôle” dans les juridictions de droit civil. Enfin, Mme Tecla Rodi (Ministère italien de l’Économie et des Finances) a présenté le décret italien sur les technologies financières comme étude de cas, en discutant de la manière dont les Principes ANDP sont appliqués aux instruments financiers. La session s’est terminée par un discours liminaire du Dr Joachim Schwerin (Commission européenne).
Rome DARTE 2.0
La deuxième session, Rome DARTE 2.0, s’est tenue le 26 janvier 2026 et a porté sur la common law et les systèmes juridiques mixtes. Elle s’est ouverte par un discours de bienvenue du Professeur Ignacio Tirado, Secrétaire Général d’UNIDROIT, suivi d’une présentation des Principes ANDP et du concept DARTE par la Dr Nina-Luisa Siedler (Siedler Legal). Le programme comprenait des présentations de la Professeure Louise Gullifer (Université de Cambridge) sur l’efficacité des sûretés réelles sur les actifs numériques à l’égard des tiers, en particulier du point de vue du Royaume-Uni, et un discours liminaire du Dr Joachim Schwerin (Commission européenne). M. Olayimika Oyebanji Jibril (BlockLaw Consulting) a abordé les défis qui se posent dans le contexte de l’insolvabilité transfrontalière et de la protection des créanciers d’actifs numériques nigérians, tandis que le Professeur Charles W. Mooney Jr. (Université de Pennsylvanie) s’est concentré sur les droits de propriété sur les actifs numériques et les actifs liés.
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Dans l’ensemble, les discussions menées lors des deux ateliers ont réaffirmé le rôle central du droit privé dans la garantie de la sécurité juridique et ont souligné l’importance des instruments de droit non contraignants et contraignants pour soutenir l’innovation tout en garantissant la prévisibilité des opérations commerciales.
Des informations supplémentaires et les rapports sur l’événement sont disponibles à l’adresse suivante (en anglais): https://www.blackvogel.com/roundtables-darte