Le 29 septembre 2026, UNIDROIT a participé à la réunion du Groupe de travail Droit des sociétés et données ouvertes de l’Association européenne des registres du commerce (EBRA), qui s’est tenue à Bruxelles dans le cadre de la Semaine de l’EBRA, une série de réunions de Groupes de travail d’experts. Cette semaine a rassemblé chaque jour plus de 60 participants venus de toute l’Europe, en présentiel au Service public fédéral belge Économie (SPF Économie) et en ligne, autour de thèmes tels que le droit des sociétés et les données ouvertes, la propriété effective et la cybersécurité.
Dans le cadre de ce programme, UNIDROIT a animé une session consacrée au Guide sur les meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres électroniques du commerce (le Guide BPEBR, en anglais), publié en mai 2026. Cette session, conçue comme un exercice pratique d’auto-évaluation, était animée par Mme Kateryna Bovsunovska, Consultante juridique d’UNIDROIT.
En s’appuyant sur le Guide BPEBR comme cadre de référence fondé sur les meilleures pratiques internationales, les participants ont évalué leur conception et leur fonctionnement actuels à la lumière du projet de Règlement de l’Union européenne relatif à un cadre juridique des sociétés relevant du 28ème régime (‘EU Inc.’), qui a servi de scénario de travail. Alors que le Guide BPEBR est un instrument de droit non contraignant proposant des recommandations pratiques ainsi que des références juridiques et techniques, le règlement ‘EU Inc.’, une fois adopté, deviendra contraignant. Cet exercice a donc rempli un double objectif: il a permis aux registres d’appliquer le Guide afin d’évaluer leur état de préparation face aux exigences que le Règlement pourrait introduire, et il a fourni une méthode structurée, organisée autour des facteurs de performance essentiels du Guide, pour analyser ces exigences.
Les participants ont travaillé en cinq Groupes de travail, chacun consacré à un ou plusieurs des facteurs de performance essentiels du guide: i) interopérabilité; ii) autorité juridique du Conservateur, validation des données saisies et respect des délais; iii) transparence, confidentialité et protection de la vie privée, ainsi qu’accessibilité; iv) exactitude, conservation et élimination des données, ainsi que valeur probante; et v) authentification. Au cours de la session, les participants ont identifié les principales lacunes et proposé des améliorations concrètes tant pour la conception et le fonctionnement de leurs registres du commerce que pour le texte de la proposition de Règlement.
Le Guide BPEBR est une publication du projet BPER, mené dans le cadre du Projet académique de la Convention du Cap (CTCAP), une initiative conjointe d’UNIDROIT et de l’Université de Cambridge. Le projet BPER est parrainé par Aviareto et bénéficie du soutien de la Fondation d’UNIDROIT. La session a confirmé la valeur du Guide en tant que cadre commun et pratique permettant aux registres du commerce d’évaluer et d’améliorer leur propre conception et leur fonctionnement.