Du 19 au 21 octobre 2026, le Groupe de travail sur les contrats d’investissement internationaux a tenu sa neuvième session à Rome. Le projet sur les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et les contrats d’investissement, mené conjointement par UNIDROIT et l’Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (CCI), vise à élaborer des orientations destinées à favoriser la modernisation et la normalisation des contrats d’investissement internationaux, compte tenu de l’évolution du droit des investissements et de l’arbitrage.
Au cours de ses huit sessions précédentes, le Groupe de travail a élaboré un projet d’instrument non contraignant comprenant des Principes, des Commentaires et des Clauses types: le projet de Principes et de Clauses types UNIDROIT-CCI relatifs aux contrats d’investissement internationaux. Cet instrument vise à établir un juste équilibre entre les intérêts des États et ceux des investisseurs sur le plan contractuel, ainsi qu’à prendre en compte les intérêts de la société dans son ensemble, en proposant des orientations destinées à promouvoir les investissements durables.
Le projet de Principes et de Clauses types s’appuie sur les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (Principes d’UNIDROIT), dont il incorpore les dispositions par référence, en les adaptant et en les complétant, lorsque cela est nécessaire, afin de tenir compte des spécificités des contrats d’investissement internationaux. Les Commentaires expliquent en outre comment certaines dispositions des Principes d’UNIDROIT doivent être appliquées dans le contexte de ces contrats.
Le principal objectif de la neuvième session était d’examiner les observations reçues sur le projet d’instrument dans le cadre de la consultation publique, qui s’est déroulée du 24 juin au 15 septembre 2026 (voir la page consacrée à la consultation). À l’issue de cette consultation, le Secrétariat a reçu 40 contributions comprenant 540 commentaires, émanant d’un large éventail de parties prenantes, notamment d’organisations internationales, de chambres de commerce et d’associations professionnelles, de cabinets d’avocats, d’instituts et d’associations d’arbitrage, de centres de recherche et d’universitaires. Le Groupe de travail a également examiné les observations soumises par les États membres d’UNIDROIT ainsi que par les participants au Comité consultatif du projet, présidé par M. José Antonio Moreno Rodríguez, membre du Conseil de Direction, et composé d’experts désignés par 35 États.
Le Groupe de travail a examiné les observations issues de la consultation par thème et chapitre par chapitre. À l’issue de la session, il a chargé le Comité de rédaction et le Secrétariat de réviser le projet d’instrument à la lumière des discussions. Après un dernier examen par le Groupe de travail, le projet d’instrument devrait être soumis au Conseil de Direction d’UNIDROIT pour examen et adoption en décembre 2026.