Le projet de Loi type CNUDCI/UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt approuvé par le Groupe de travail I de la CNUDCI

Du 5 au 9 février 2024, le projet de Loi type CNUDCI/UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt et le projet de Guide pour l’incorporation ont été examinés par les délégués et observateurs du Groupe de travail I de la CNUDCI lors de sa 41ème session au siège de l’ONU à New York. UNIDROIT était représenté par Mme Philine Wehling, Fonctionnaire, qui avait dirigé la préparation des projets de textes par le Groupe de travail d’UNIDROIT.

Les délégués et les observateurs ont examiné les projets de Loi type et de Guide pour l’incorporation, et ont approuvé les deux textes, sous réserve des modifications convenues au cours de la réunion, en vue de leur soumission à la Commission de la CNUDCI pour adoption en juin 2024.

La Loi type et le Guide qui l’accompagne sont destinés à aider les États à élaborer une législation de pointe sur les récépissés d’entrepôt, qui prévoit l’émission et le transfert de récépissés électroniques et sur papier. La loi type est destinée à guider les États qui n’ont pas encore de lois sur les récépissés d’entrepôt, ainsi que les États qui ont déjà de telles lois mais qui souhaitent les moderniser, notamment pour favoriser l’utilisation de récépissés d’entrepôt électroniques.

De plus amples informations sur le projet conjoint sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/loi-type-recepisses-dentrepot/

 

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