CONSULTATION EN LIGNE SUR LA LOI TYPE SUR L’AFFACTURAGE

Séance de questions-réponses (en anglais) sur la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage

12 octobre @ 15:45

Dans le cadre de la consultation en ligne sur le projet de Loi type sur l’affacturage (MLF), UNIDROIT organisera le mercredi 12 octobre 2022 une session virtuelle de questions-réponses (Q&R) en anglais. Celle-ci sera l’occasion pour les parties prenantes de discuter du projet de Loi type sur l’affacturage avant la clôture de la consultation le 21 octobre. Pour vous inscrire, veuillez envoyer un courriel à MLFconsultation@unidroit.org.

 

Le document de consultation sur le projet de Loi type sur l’affacturage peut être téléchargé ici (en anglais).

 

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) mène une consultation en ligne sur le projet de Loi type sur l’affacturage.

 

La consultation en ligne se déroulera pendant 12 semaines, du 29 juillet au 21 octobre 2022.

 

L’objectif de la consultation est de:

  1. Faire connaître l’instrument.
  2. S’assurer que l’instrument est bien adapté à une application dans différents contextes, y compris dans les juridictions de droit civil et de common law ainsi que dans les économies en développement, les marchés émergents et les économies développées.
  3. Solliciter les commentaires des parties pratiquant l’affacturage pour savoir si l’instrument aborde suffisamment les questions qui se posent dans les cadres juridiques existants et s’il améliorera les accords d’affacturage dans les États qui appliquent la Loi type.
  4. Solliciter des commentaires sur la rédaction de l’instrument lui-même.

 

La consultation publique comporte trois aspects:

  1. Le lancement de cette page Internet sur le site d’UNIDROIT permettant aux parties intéressées d’accéder au projet de Loi type sur l’affacturage et facilitant la soumission de commentaires.
  2. La diffusion du projet de Loi type sur l’affacturage directement aux parties intéressées.
  3. L’organisation d’un ou plusieurs événements de consultation pour discuter du contenu du projet d’instrument avec les parties intéressées.

 

Le document de consultation (qui comprend le projet de Loi type sur l’affacturage lui-même) est disponible (en anglais seulement) au lien suivant: https://www.unidroit.org/wp-content/uploads/2022/08/Study-LVIII-A-draft-Model-Law-on-Factoring-consultation-document-29-July-1.pdf

 

Les commentaires sur le projet de Loi type sur l’affacturage doivent être soumis au Secrétariat d’UNIDROIT à l’adresse MLFconsultation@unidroit.org avant le 21 octobre 2022.