MISE EN ŒUVRE

LOI TYPE SUR L’AFFACTURAGE

Suite à la publication de la LTA, UNIDROIT a adopté une stratégie de mise en œuvre et de promotion en quatre parties.

    1. Positionner la LTA comme un instrument essentiel qui facilite le financement du commerce, l’accès au crédit et le développement économique: UNIDROIT travaille avec ses partenaires pour s’assurer que la LTA est reconnue comme l’outil représentant les meilleures pratiques internationales en matière de financement de créances.
    2. Sensibiliser à la LTA dans les grands forums multilatéraux pertinents: UNIDROIT travaille avec ses partenaires pour s’assurer que la LTA est présentée lors de grands événements internationaux, y compris les forums de parties prenantes privées, de gouvernements et d’ONG.
    3. Soutenir la mise en œuvre nationale de la LTA: UNIDROIT travaille avec des organisations partenaires qui fournissent des programmes d’assistance technique pour aider les États à améliorer leurs cadres juridiques nationaux en matière d’affacturage, de financement des créances et de financement du commerce. Ces dernières années, la BERD, la SFI, la BAD, la CNUDCI et l’ILI se sont toutes fortement impliquées dans les réformes des opérations garanties dans les pays en développement et les marchés émergents. UNIDROIT travaille avec ces organisations partenaires (qui ont été directement impliquées dans la négociation de la LTA) pour s’assurer que la LTA constitue la base des futurs projets de réforme du droit du financement de créances et de l’affacturage à travers le monde.
    4. S’assurer que la LTA est largement accessible: UNIDROIT veille à ce que la LTA soit accessible au plus grand nombre en i) diffusant des copies imprimées et électroniques de l’instrument à toutes les parties prenantes impliquées dans le développement de la LTA, et ii) en travaillant avec les parties prenantes partenaires pour faciliter les traductions non officielles dans des langues autres que le français et l’anglais.

 

La LTA a déjà été reconnue comme l’un des trois piliers clés de la “Feuille de route pour l’inclusion financière dans le commerce” (FIT) par le World Trade Board. Lancée en avril 2023, la FIT est un cadre conçu pour accroître la participation des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) au commerce international. La feuille de route a été élaborée dans le cadre d’un projet de collaboration entre le World Trade Board, la Chambre de commerce internationale (CCI), la Société financière internationale (SFI), l’Association des banquiers pour la finance et le commerce (BAFT), l’Association internationale du commerce et de la forfaitisation (ITFA) et la FCI. La FIT est disponible sur le site: https://worldtradesymposium.com/sites/wts/files/file/2023-03/financial-inclusion-in-trade-roadmap-2023.pdf.

 

La LTA a également déjà été reconnue dans le rapport de la BERD New Finance Support (mai 2023), qui propose une stratégie pour résoudre les problèmes de liquidité et de fonds de roulement qui affectent actuellement les MPME dans le monde entier. Dans le cadre de cette stratégie, le rapport reconnaît la LTA comme une nouvelle norme juridique internationale pour le financement des créances qui peut soutenir l’accès au crédit pour les MPME dans les pays qui mettent en œuvre la Loi type. Le Rapport New Finance est disponible ici (en anglais): https://www.ebrd.com/what-we-do/sectors/legal-reform/access-to-finance.html. Le Rapport New Finance est disponible ici (en anglais): https://www.ebrd.com/what-we-do/sectors/legal-reform/access-to-finance.html.

AFFACTURAGE – Loi type
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