Suite à la publication de la LTA, UNIDROIT a adopté une stratégie de mise en œuvre et de promotion en quatre parties.
Depuis son adoption, la LTA a été mentionnée dans trois publications internationales majeures par d’importantes organisations représentatives des parties prenantes:
| 1. La LTA a été reconnue comme l’un des trois piliers clés de la “Financial Inclusion in Trade Roadmap” (avril 2023) par le World Trade Board. La “Financial Inclusion in Trade Roadmap” (Feuille de route pour l’inclusion financière dans le commerce (FIT)) est un cadre conçu pour accroître la participation des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) au commerce international. La feuille de route a été élaborée dans le cadre d’un projet de collaboration entre le World Trade Board, la Chambre de commerce internationale (CCI), la Société financière internationale (SFI), l’Association des banquiers pour la finance et le commerce (BAFT), l’Association internationale du commerce et de la forfaitisation (ITFA) et la FCI. | |
| 2. La LTA occupe une place centrale dans le Knowledge Guide on Factoring Regulation and Supervision (Guide de référence de la Société financière internationale (SFI) sur la réglementation et la surveillance de l’affacturage (octobre 2023)). Ce Guide met l’accent sur l’importance pour les pays de mettre en œuvre une loi sur l’affacturage comprenant à la fois des éléments réglementaires et des règles de droit privé fondées sur la LTA. La LTA est présentée, dans la Partie I du Guide, comme le cadre de droit privé correspondant aux meilleures pratiques internationales en matière d’affacturage, et l’Annexe I fournit un modèle de structure pour une loi sur l’affacturage, qui intègre des règles réglementaires ainsi que les règles de droit privé contenues dans la LTA. | |
| 3. La LTA a été reconnue dans le rapport de la BERD New Finance Support (mai 2023), qui propose une stratégie pour résoudre les problèmes de liquidité et de fonds de roulement qui affectent actuellement les MPME dans le monde entier. Dans le cadre de cette stratégie, le rapport reconnaît la LTA comme une nouvelle norme juridique internationale pour le financement des créances qui peut soutenir l’accès au crédit pour les MPME dans les pays qui mettent en œuvre la Loi type. |
Initiatives de promotion, d’assistance technique et de renforcement des capacités
UNIDROIT collabore régulièrement avec les principales institutions concernées pour promouvoir et mettre en œuvre la Loi type sur l’affacturage. Le site Internet d’UNIDROIT propose des archives de ces événements: https://www.unidroit.org/fr/actualites-2/?_categories_2=factoring-fr
Rapports de mise en œuvre
Depuis son adoption, le Secrétariat d’UNIDROIT a élaboré des rapports de mise en œuvre réguliers concernant la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage, disponibles via les liens ci-dessous: