Rome, le 29 mai 2026 – Le Projet académique relatif à la Convention du Cap (CTCAP) a officiellement lancé le Guide des meilleures pratiques pour les registres électroniques des entreprises, résultat majeur du projet sur les meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres électroniques (“le projet MPRE”). Le lancement a eu lieu dans le cadre d’un événement parallèle organisé lors de la 107ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT, en présentiel au siège d’UNIDROIT à Rome et en ligne.
Ce Guide est le fruit de cinq années de travail du CTCAP, avec la contribution d’experts juridiques, de professionnels du secteur des registres et de spécialistes techniques issus de plusieurs juridictions. Le projet est parrainé par Aviareto et soutenu par la Fondation d’UNIDROIT. Le lancement a suscité un vif intérêt, avec environ 50 participants en ligne issus du secteur des registres du commerce et des fournisseurs de technologies, aux côtés des membres du Conseil de Direction présents à Rome. Les membres du Conseil de Direction d’UNIDROIT ont salué le résultat d’un projet complexe sur le plan technique et conceptuel, tout en reconnaissant l’analyse approfondie présentée dans la publication.
Un cadre fondé sur la collaboration
Le Guide est le deuxième ouvrage publié dans le cadre du projet MPRE. Il s’appuie sur le Guide on Best Practices for Electronic Collateral Registries (2021) et étend ce cadre au domaine plus vaste et plus complexe des registres du commerce. Il comble une lacune de longue date: alors que les instruments internationaux, en particulier la Convention du Cap, font depuis longtemps référence aux “meilleures pratiques” dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres électroniques, ces pratiques n’avaient jamais été définies de manière claire, structurée et applicable à l’échelle internationale.
Le Guide établit un cadre de vingt-quatre facteurs de performance critiques (FPC), qui correspondent aux propriétés et processus du système de registre essentiels pour remplir les fonctions fondamentales à un niveau répondant aux attentes raisonnables des utilisateurs et des autres parties prenantes. Ces facteurs s’articulent autour d’une définition, d’une description accompagnée d’exemples pratiques, d’une analyse technique faisant référence aux normes internationales et d’une analyse juridique renvoyant aux instruments juridiques pertinents. Ensemble, les FPC visent un objectif unique: un registre fiable et adapté à son usage.
Un thème récurrent lors du lancement concernait l’évolution du rôle des registres d’entreprises, qui ont évolué de simples bases de données administratives vers des composantes essentielles de l’infrastructure publique numérique soutenant la gouvernance économique et la conformité. Les intervenants ont établi une distinction importante entre les registres de sûretés, qui enregistrent principalement des créances, et les registres d’entreprises, dont le rôle est de plus en plus souvent d’assurer l’exactitude des informations et de fournir des données sur lesquelles les tiers peuvent s’appuyer. Cette attente détermine la manière dont ces systèmes doivent être conçus et exploités.
La cérémonie de lancement
La cérémonie s’est ouverte par les allocutions du Professeur Ignacio Tirado (Secrétaire Général d’UNIDROIT) et de la Professeure Louise Gullifer (Rouse Ball Professor of English Law, Université de Cambridge), qui ont présenté le projet et l’importance de cet ouvrage, en le replaçant dans le contexte des travaux de la CNUDCI dans le domaine des registres du commerce.
Denis Finnegan (Responsable technologique chez Aviareto) a retracé les origines et l’élaboration du Guide, depuis la Convention du Cap et le Guide on Best Practices for Electronic Collateral Registries (2021) jusqu’à la présente publication, en évoquant les discussions et les choix conceptuels qui ont façonné ce cadre.
Mme Ieva Tarailiene (Consultante experte du projet, 2023-2024) a expliqué comment le Guide aborde la question de la confiance, qui constitue le principal défi pour les registres du commerce. Elle a structuré les vingt-quatre FPC autour de cinq dimensions de la confiance: la confiance accordée aux données, la protection, les processus, la pérennité et l’expérience. Ces dimensions soutiennent collectivement le FPC central de la fiabilité.
Mme Kateryna Bovsunovska (Consultante juridique, UNIDROIT) a présenté la méthodologie et la structure du Guide, en examinant plus en détail les FPC relatifs à la transparence, à l’interopérabilité et à l’amélioration continue. Elle a présenté trois façons dont les registres peuvent utiliser le Guide: comme cadre d’auto-évaluation, comme référence pour les processus d’acquisition et comme vocabulaire commun pour la collaboration entre registres.
Les praticiens Andrea August (Responsable de l’entrée des entreprises, projets infranationaux, Banque mondiale) et Justin Hygate (Directeur des registres, Foster Moore) ont apporté un éclairage sur l’approche pratique du Guide et sa pertinence à l’échelle mondiale pour les registres à différents stades de la numérisation. M. Julian Lamb (Directeur général du registre, Centre financier international d’Oman) a évoqué l’application immédiate du Guide, soulignant qu’il servira de référence et d’outil pratique dans le cadre du développement et de l’acquisition du nouveau système de registre du Centre financier international d’Oman, notamment grâce à l’intégration des FPC pertinents dans les appels d’offres et les modèles opérationnels cibles. La session s’est conclue par des félicitations et des remerciements adressés aux contributeurs.
Disponibilité du Guide
La version électronique du Guide des meilleures pratiques pour les registres électroniques des entreprises est désormais disponible en ligne (en anglais) et accessible gratuitement.
Pour obtenir un exemplaire imprimé du Guide (50 €), veuillez nous contacter à l’adresse suivante: ctcap@unidroit.org.
