Projet de Principes et de Clauses types relatifs aux contrats d’investissement internationaux UNIDROIT-CCI – Consultation publique

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) mène une consultation publique concernant le projet de Principes et de Clauses types relatifs aux contrats d’investissement internationaux (CII).

Période de consultation

La consultation se déroulera pendant 12 semaines, du 24 juin 2026 au 15 septembre 2026 (minuit, heure de Rome).

Objectifs de la consultation

L’objectif de la consultation est de:

• encourager la participation des parties prenantes des secteurs public et privé à la phase finale du processus d’élaboration;
• faire connaître cet instrument;
• recueillir les commentaires des parties prenantes afin de déterminer si l’instrument traite de manière adéquate les questions juridiques actuelles et les aspects pratiques pertinents qui se posent tout au long du cycle de vie des CII;
• veiller à ce que l’instrument offre un cadre juridique équilibré tant pour les États que pour les investisseurs privés;
• veiller à ce que l’instrument puisse être appliqué dans différents contextes, notamment dans les économies en développement, les marchés émergents et les économies développées, tant dans les juridictions de droit civil que dans celles de common law;
• identifier toute question juridique ou tout aspect pratique lié aux CII qui aurait pu passer inaperçu, mais dont l’intégration dans l’instrument serait pertinente.

Public cible

UNIDROIT invite toutes les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires. Compte tenu du caractère technique de l’instrument et de la diversité des intérêts publics et privés concernés, les commentaires des parties prenantes suivantes sont particulièrement les bienvenus:

• les États et les organismes gouvernementaux, y compris les entités publiques (par exemple, les autorités nationales chargées des investissements, les entreprises publiques);
• les organisations internationales et supranationales;
• les institutions financières internationales, y compris les banques multilatérales et régionales de développement;
• les chambres de commerce et les associations commerciales et industrielles;
• les organisations non gouvernementales, en particulier dans le domaine du commerce, de l’investissement et du développement durable, ainsi que les syndicats;
• les organismes et associations représentant les communautés locales, y compris les peuples autochtones;
• les institutions d’arbitrage internationales et régionales, ainsi que les entités internationales vouées à la promotion de l’arbitrage et des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), notamment dans le cadre du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
• les universitaires et les groupes de réflexion.

À propos du projet d’instrument

Le projet sur les CII est une initiative conjointe menée par UNIDROIT et l’Institut Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (ICCWBO), qui combine l’expertise d’UNIDROIT dans l’élaboration d’instruments de droit uniforme dans le domaine du droit privé avec l’expertise de l’Institut de la CCI relative à l’arbitrage en matière d’investissement et à l’élaboration de clauses types.

Le projet de Principes et de Clauses types relatifs aux contrats d’investissement internationaux a été élaboré par le Groupe de travail sur les contrats d’investissement internationaux au cours de huit sessions tenues entre octobre 2023 et janvier 2026. Pour plus d’informations sur le Groupe de travail et les travaux préparatoires, veuillez consulter https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/contrats-investissement-upicc/#1637159742369-fe97a394-d5bf.

Cet instrument vise à favoriser la modernisation et la normalisation des contrats d’investissement internationaux, à la lumière de l’évolution du droit des investissements et de l’arbitrage. Il cherche à établir un juste équilibre entre les intérêts des États et des investisseurs au niveau contractuel, ainsi que les intérêts de la société dans son ensemble, en proposant des orientations visant à promouvoir l’investissement durable.

Le projet de Principes et de Clauses types relatifs aux CCI a été élaboré sur la base des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (Principes d’UNIDROIT). Le projet d’instrument intègre les dispositions des Principes d’UNIDROIT par référence et les adapte et les complète, le cas échéant, afin de tenir compte des spécificités des contrats d’investissement internationaux. Il comprend également des commentaires visant à expliquer comment certaines dispositions des Principes d’UNIDROIT doivent être appliquées dans le contexte des contrats d’investissement internationaux. De plus, le projet d’instrument comprend des principes et des clauses types relatifs à la protection contractuelle des investisseurs et aux obligations en matière de durabilité.

Le projet de Principes et de Clauses types relatifs aux CII comprend huit chapitres:

Ce projet d’instrument comprend une introduction expliquant ses fonctions et ses objectifs, ainsi que huit chapitres couvrant plusieurs aspects juridiques et pratiques liés aux CII tout au long de leur cycle de vie, à savoir:

• Chapitre 1: Dispositions générales concernant l’instrument
• Chapitre 2: Principes généraux applicables aux CII
• Chapitre 3: Formation
• Chapitre 4: Validité
• Chapitre 5: Droits et obligations
• Chapitre 6: Changement de circonstances
• Chapitre 7: Recours, y compris l’indemnisation et les dommages-intérêts
• Chapitre 8: Choix de la loi et règlement des différends

Chaque chapitre comporte une introduction suivie de dispositions et de commentaires sur des questions spécifiques. Des clauses types sont également proposées lorsque cela a été jugé particulièrement utile.

Document de consultation

Le projet de Principes et de clauses types relatifs aux CII est disponible ici (en anglais)

Comment soumettre votre réponse

Les participants peuvent formuler des commentaires sur toute partie du projet d’instrument. Les commentaires doivent être adressés au Secrétariat d’UNIDROIT à l’adresse suivante: IICs-consultation@unidroit.org.

Les commentaires doivent être consignés dans un document Word ou un éditeur de texte libre d’accès équivalent et rédigés en anglais ou en français. Pour chaque commentaire, veuillez préciser le chapitre, la section, le Principe, le numéro de paragraphe ou la Clause type auxquels il se rapporte.

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront rendus publics. Le nom des participants sera également rendu public, sauf demande expresse contraire. UNIDROIT se réserve le droit de ne pas publier les commentaires dont le contenu est offensant ou inapproprié, ou qui sont sans rapport avec l’objet de la consultation.

Prochaines étapes

Le Groupe de travail sur les CCI examinera les commentaires reçus lors de sa neuvième session, qui se tiendra du 19 au 21 octobre 2026. La finalisation et la publication des Principes et des Clauses types relatifs aux CII sont prévues pour la fin de l’année 2026.