Les 12 et 13 octobre 2026, UNIDROIT a organisé un atelier consultatif exploratoire sur les aspects juridiques et réglementaires du financement participatif fondé sur l’investissement (dette et fonds propres), marquant ainsi le lancement d’un nouveau projet inscrit au Programme de travail 2026-2028 d’UNIDROIT sur proposition du Groupe de la Banque mondiale.
Le financement participatif fondé sur l’investissement s’est développé au cours de la dernière décennie comme une voie alternative permettant aux start-ups et aux petites et moyennes entreprises de lever des fonds, sous forme de dette ou de fonds propres, directement auprès du public via des plateformes en ligne. Si un certain nombre de juridictions ont élaboré des cadres réglementaires pour ce secteur, tels que le JOBS Act aux États-Unis d’Amérique et le règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, les aspects de droit privé de ces dispositifs restent largement non traités au niveau international. Le projet vise à combler cette lacune, dans le but de favoriser l’accès au financement, en particulier sur les marchés émergents et dans les économies en développement.
L’atelier s’est articulé autour de sept sessions thématiques examinant les principaux aspects de droit privé liés à ce sujet: la relation entre la réglementation et le droit privé; la typologie et la classification du financement participatif; ainsi que les questions relatives au droit des contrats, à la responsabilité, au droit des biens et au droit des sociétés, ainsi qu’au droit de l’insolvabilité. Une session de clôture a porté sur la portée potentielle du projet et le type d’instrument international à élaborer (loi type ou guide juridique).
Au cours de ces deux journées, les participants ont échangé leurs points de vue sur toute une série de questions. Parmi les thèmes abordés figuraient une approche fonctionnelle, indépendante des systèmes juridiques nationaux, axée sur le financement participatif via des plateformes, dans laquelle la plateforme intermédiaire joue un rôle central, ainsi que la mesure dans laquelle un futur instrument pourrait rester neutre à l’égard des différents modèles commerciaux et sectoriels. La relation entre la plateforme et ses utilisateurs a été considérée comme l’un des aspects présentant un potentiel particulier d’harmonisation. Les participants ont également abordé la répartition des responsabilités, la structuration des droits des investisseurs dans le financement participatif, le développement des marchés secondaires et le traitement réservé à ces investisseurs en cas d’insolvabilité d’une plateforme, d’un intermédiaire ou d’un émetteur, ainsi que la délimitation appropriée entre le droit privé et la réglementation, et le rôle de la technologie, y compris la tokenisation, dans le développement du marché.
L’atelier a réuni plus de 20 éminents universitaires et praticiens, ainsi que des représentants d’institutions internationales et régionales, venant du monde entier. Leurs contributions serviront de base à la préparation d’un document de réflexion qui sera examiné par un futur Groupe de travail chargé de faire avancer le projet dans sa prochaine phase.
De plus amples informations sur le projet sont disponibles sur sa page dédiée.
