PROGRAMME DE TRAVAIL D'UNIDROIT

Programme de travail triennal 2020 – 2022

adopté par l’Assemblée Générale d’UNIDROIT lors de sa 78ème session (12 décembre 2019) et intégré par l’Assemblée Générale d’UNIDROIT lors de sa 79ème session (17 décembre 2020)

 

A.  Activités législatives

 

1. Opérations garanties

 

a) Mise en œuvre des Protocoles ferroviaire et spatial ***

b) Mise en œuvre du Protocole MAC ***

c) Préparation d’autres Protocoles à la Convention du Cap *

i) Navires et matériels de transport maritime *

ii) Matériels de production d’énergie renouvelable *

d) Loi type sur les récépissés d’entrepôt ***

 

 

2. Droit privé et développement agricole

 

a) Elaboration d’un Guide document d’orientation international sur les contrats
d’investissement en terres 
agricoles ***

b) Structure juridique des entreprises agricoles **

 

 

3. Principes transnationaux de procédure civile

 

a) Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces ***

b) Procédure civile internationale en Amérique latine *

 

 

4. Biens culturels

 

Les collections privées *

 

 

5. Contrats du commerce international

 

Formulation de principes en matière de contrats de réassurance *

 

6. Location et location-financement et affacturage

 

a) Loi-type sur l’affacturage ***

b) Guide pour l’adoption de la Loi-type d’UNIDROIT sur la location et la location-
financement

 

7. Droit sur l’insolvabilité

 

L’harmonisation des lois nationales sur l’insolvabilité concernant la liquidation des banques et les règles de coopération et de coordination dans les affaires transfrontalières **

 

8. Actifs numériques et droit privé ***

 

9. Fonctions de dépositaire ***

 

a) Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels
d’équipement mobiles

b) Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels
d’équipement aéronautiques

c) Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire

d) Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux

e) Protocole à la Convention du Cap sur les questions spécifiques aux matériels
d’équipement miniers, agricoles et de construction

f) Convention d’UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (2009)

 

 

B.  Mise en œuvre et promotion des instruments d’UNIDROIT

 

 

a) Garanties internationales

 

1) Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels
d’équipement mobiles

2) Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels
d’équipement aéronautiques

3) Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant
ferroviaire

4) Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux biens
spatiaux

5) Protocole à la Convention du Cap sur les questions spécifiques aux matériels
d’équipement miniers, agricoles et de construction

 

 

b) Marchés financiers

 

1) Convention d’UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (2009)

2) Principes d’UNIDROIT concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation
(2013)

3) Guide législatif d’UNIDROIT sur les titres intermédiés

 

c) Contrats du commerce

 

1) Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016)

2) Principes de droit des contrats de réassurance

 

d) Vente internationale

 

Guide juridique tripartite sur les instruments juridiques uniformes dans le domaine des contrats du commerce international (notamment de vente)

 

e) Procédure civile

 

Règles modèles européennes de procédure civile ELI/ UNIDROIT

 

f) Biens culturels

 

Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés et Dispositions législatives modèles UNESCO-UNIDROIT définissant la propriété de l’Etat sur les biens culturels non découverts

 

g) Agriculture

 

Guide juridique sur l’agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA

 

C.  Activités non législatives

 

1. Bibliothèque d’UNIDROIT et Bibliothèques dépositaires ***

2. Publications ***

3. Stages et bourses de recherches ***

 

Le niveau de priorité des projets est indiqué ainsi: élevée *** – moyenne **– basse *.