Le projet de Guide pour l’incorportation de la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage, qui sera examiné par le Conseil de Direction lors de sa 107ème session, est désormais disponible en version électronique (en anglais seulement) au lien suivant: https://www.unidroit.org/wp-content/uploads/2026/05/UNIDROIT-MLF-Guide-to-Enactment-May-2026.pdf
Le Guide a pour objectif d’aider les États à comprendre, mettre en œuvre et interpréter les dispositions de la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage. Le Guide vise à expliquer l’objectif de la Loi type et le fonctionnement de ses dispositions, notamment des explications techniques détaillées lorsque la mise en œuvre de la Loi type en droit interne peut avoir une complexité majeure. Le Guide s’adresse principalement aux représentants de Gouvernements ou aux organes législatifs des États qui envisagent de mettre en œuvre la LTA.
Le Guide contient deux caractéristiques novatrices qui seront particulièrement utiles pour aider les États à mettre correctement en œuvre la LTA:
i) objectifs de politique générale, principales caractéristiques et défis communs: la Partie I Section 2 de la LTA définit les cinq objectifs de politique générale de la LTA et présente sept caractéristiques clés qui permettent d’atteindre ces objectifs. L’identification des objectifs de politique générale et des principales caractéristiques est conçue pour s’assurer que les États n’omettent pas par inadvertance des aspects spécifiques de la LTA qui compromettraient considérablement son efficacité à faciliter l’affacturage.
ii) Supplément sur l’économie numérique: un “Digital Economy Supplement” est joint au Guide (en anglais). Le Supplément sur l’économie numérique fournit des informations actualisées sur la manière dont la LTA peut être mise en œuvre parallèlement aux développements technologiques récents, avec des orientations détaillées sur les actifs numériques, les monnaies virtuelles et les plateformes et échanges électroniques. L’inclusion distincte du Supplément sur l’économie numérique permettra une mise à jour si nécessaire pour tenir compte des changements technologiques, sans réviser le Guide pour l’incorporation. Le Supplément sur l’économie numérique sera annexé à la version numérique du Guide et disponible sur le site Internet d’UNIDROIT.