LOI TYPE D'UNIDROIT SUR L’AFFACTURAGE – GUIDE POUR L’INCORPORATION

ÉTUDE LVIII B – GUIDE POUR L’INCORPORATION SUR L’AFFACTURAGE

Le projet de Guide pour l’incorportation de la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage, qui sera examiné par le Conseil de Direction lors de sa 107ème session, est désormais disponible en version électronique (en anglais seulement) au lien suivant:

https://www.unidroit.org/wp-content/uploads/2026/05/UNIDROIT-MLF-Guide-to-Enactment-May-2026.pdf