Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2026 – 2028
Le niveau de priorité attribué aux projets est le suivant: élevé *** – moyen ** – faible *.
Les projets peuvent concerner plus d’un domaine d’activité d’UNIDROIT; lorsque c’est le cas, cela est indiqué ci-dessous.
A. ACTIVITÉS LÉGISLATIVES
1. Accès au crédit
1.1. Protocoles à la convention du Cap
a) Mise en œuvre des Protocoles ferroviaire et spatial à la Convention du Cap ***
b) Mise en œuvre du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la Convention du Cap ***
c) Préparation d’autres Protocoles à la Convention du Cap:
i) navires et matériels de transport maritime *
ii) matériels de production d’énergie renouvelable *
1.2. Élaboration d’une Loi type et d’un Guide pour l’incorporation sur l’affacturage ***
1.3. Élaboration d’une Loi type et d’un Guide pour l’incorporation sur les récépissés d’entrepôt *** (également lié au domaine d’activité n° 3)
1.4. Élaboration d’un Guide pour l’adoption de la Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement *
1.5. Élaboration d’une Loi type ou d’un Guide juridique sur les aspects juridiques et réglementaires du financement participatif (crowdfunding) fondé sur l’investissement (dette et fonds propres) ***
2. Contrats du commerce international
a) Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et contrats d’investissement ***
b) Principes internationaux sur le droit des contrats de construction et d’ingénierie ***
3. Droit privé et développement agricole
a) Élaboration d’un document d’orientation international sur les Structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles *** (également lié au domaine d’activité n° 8)
b) Élaboration d’un Guide juridique sur le financement agricole **
4. Droit et technologie
a) Réglementation des risques numériques par le biais du droit de la responsabilité civile **
5. Marchés de capitaux et droit financier
Élaboration d’un Guide juridique sur l’insolvabilité des entreprises d’assurance et l’harmonisation des régimes nationaux ***
6. Procédure civile transnationale
a) Formulation de meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces *** (également lié au domaine d’activité n° 4)
b) Procédure civile internationale en Amérique latine *
7. Biens culturels
Collections d’art privées – Biens culturels orphelins ***
8. Développement durable
a) Nature juridique des crédits carbone vérifiés *** (également lié au domaine d’activité n° 4)
b) Élaboration d’un document d’orientation sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans les chaînes de valeur **
9. Propriété intellectuelle
Brevets essentiels à une norme *
B. MISE EN ŒUVRE ET PROMOTION DES INSTRUMENTS D’UNIDROIT ***
2. Promotion des instruments d’UNIDROIT
C. ACTIVITÉS NON LÉGISLATIVES (ACADÉMIE D’UNIDROIT) ***