Consultation publique – Projet de Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles UNIDROIT/FAO/FIDA

 

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) mène une consultation publique concernant le projet de Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles (SJCEA)

 

Période de consultation

La consultation se déroulera du 20 juillet au 20 septembre 2026.

 

Objectifs de la consultation

L’objectif de la consultation est de:

• promouvoir l’inclusion et l’engagement des parties prenantes dans la phase finale du processus d’élaboration;
• faire connaître le futur Guide juridique;
• recueillir les commentaires des parties prenantes afin de déterminer si l’instrument prend adéquatement en compte les caractéristiques et les questions juridiques liées à certaines structures juridiques collaboratives (à savoir les contrats multipartites, les coopératives, les sociétés) et aux plateformes numériques, afin d’aider les petits exploitants et les PME à surmonter certains des défis auxquels ils sont confrontés pour participer de manière plus équitable et plus efficace aux chaînes de valeur agroalimentaires;
• veiller à ce que les différentes perspectives et traditions juridiques soient suffisamment prises en compte et que l’instrument puisse être appliqué dans différents contextes, en particulier pour répondre aux caractéristiques spécifiques des communautés économiques locales dans les économies en développement;
• améliorer la qualité et la pertinence de la mise en œuvre de l’instrument final;
• veiller à ce que l’instrument final réponde aux besoins réels et respecte les meilleures pratiques internationales établies.

 

Public cible

UNIDROIT invite toutes les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires. Compte tenu du caractère technique de l’instrument, les commentaires des parties prenantes suivantes sont particulièrement les bienvenus:

• les États et organismes gouvernementaux;
• les agences de développement international;
• les associations locales et régionales d’entrepreneurs agricoles, les associations de producteurs et les associations représentant les petits exploitants;
• les Organisations non gouvernementales actives dans les domaines de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du développement rural, de la durabilité et du développement économique inclusif;
• les acteurs du secteur privé participant aux chaînes de valeur agroalimentaires, y compris les acheteurs, transformateurs, distributeurs, traders, prestataires de services financiers et opérateurs de plateformes numériques;
• les conseillers juridiques d’entreprises transnationales;
• les institutions financières, y compris les banques multilatérales et régionales de développement;
• les universitaires, des institutions de recherche et des think tanks, en particulier les experts et les institutions spécialisés dans le droit coopératif, le droit des sociétés, le droit des contrats, le développement rural et les chaînes de valeur agroalimentaires.

 

À propos du projet d’instrument

Le projet sur les SJCEA constitue le troisième projet développé en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA), à la suite du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle (finalisé en 2015) et du Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (finalisé en 2021).

Le projet de Guide juridique a été préparé par le Groupe de travail sur les SJCEA au cours de neuf sessions tenues entre février 2022 et avril 2026. Le Groupe de travail était présidé par la Professeure Maria Ignacia Vial Undurraga (Chili), membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT, et coordonné par le Professeur Fabrizio Cafaggi (juge au Conseil d’État italien et Professeur à la LUISS de Rome). Le Groupe de travail était composé d’experts sélectionnés pour leur expertise dans les domaines du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit coopératif, des technologies numériques et du développement durable. Par ailleurs, plusieurs organisations intergouvernementales internationales et régionales, associations d’agriculteurs et, plus généralement, d’organisations non gouvernementales actives dans ce domaine ont également participé aux travaux du Groupe de travail en qualité d’observateurs. Pour de plus amples informations sur les membres et les observateurs du Groupe de travail, veuillez consulter https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/structure-jurid-agro-entreprises/.

L’objectif de cet instrument est de fournir des orientations sur les structures juridiques collaboratives, en mettant particulièrement l’accent sur les petits exploitants  et les “agro-MPME”, afin de favoriser une participation accrue aux chaînes de valeur agroalimentaires. Un engagement accru de ces acteurs contribuera à des chaînes de valeur plus inclusives et, par conséquent, à favoriser la transition vers des systèmes agroalimentaires plus efficaces et plus résilients, une croissance économique durable et une réduction de la pauvreté. L’objectif du futur instrument est de proposer un “menu” illustratif d’options de structures juridiques collaboratives destinées au développement d’activités entrepreneuriales dans le secteur agricole.

Tout en reconnaissant l’existence d’une diversité de structures juridiques de collaboration et le fait que de nombreux types d’organisations et de contrats commerciaux peuvent être utilisés pour mener des activités telles que la production, la transformation et la distribution dans le secteur agricole, le projet de Guide juridique porte principalement sur: i) les contrats multipartites, ii) les coopératives et iii) les sociétés. Par ailleurs, les plateformes numériques sont considérées comme un outil organisationnel pouvant être utilisé par les structures juridiques classiques pour faciliter la collaboration.

Les similitudes et les différences fondamentales entre les formes juridiques couvertes par le projet de Guide sur les SJCEA sont expliquées en examinant i) leurs objectifs, ii) les conditions de formation et d’entrée, iii) les procédures de gouvernance et de prise de décision, iv) l’étendue de la responsabilité, v) les recours et les sanctions en cas de manquement, vi) les conditions de sortie et de dissolution, ainsi que vii) les mécanismes de prévention et de résolution des différends.

Le projet de Guide juridique se compose de cinq chapitres:

Le projet d’instrument comprend une Préface, une Introduction, quatre chapitres consacrés aux structures juridiques et aux plateformes numériques retenues, ainsi qu’un dernier chapitre comparatif

• Chapitre I: Contrats multipartites
• Chapitre II: Coopératives
• Chapitre III: Sociétés
• Chapitre IV: Plateformes numériques
• Chapitre V: Comparaison et choix des structures juridiques pour la collaboration en agriculture

 

Document de consultation

Le projet de Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles peut être consulté ici (en anglais).

 

Comment soumettre votre réponse

Les participants sont invités à lire l’intégralité du projet d’instrument et peuvent formuler des commentaires sur toute partie de celui-ci. Les commentaires peuvent être fournis en anglais ou en français.

Les commentaires doivent être adressés au Secrétariat d’UNIDROIT à l’adresse suivante: CLSAE-consultation@unidroit.org

Les commentaires doivent être consignés dans un document Word ou un éditeur de texte libre d’accès équivalent et rédigés en anglais ou en français.

 

TEMPLATE FOR THE SUBMISSION OF COMMENTS (en anglais)

Pour chaque commentaire, veuillez préciser le chapitre, la section, et le numéro de paragraphe auxquels il se rapporte.

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront rendus publics. Le nom des participants sera également rendu public, sauf demande expresse contraire. UNIDROIT se réserve le droit de ne pas publier les commentaires dont le contenu est offensant ou inapproprié, ou qui sont sans rapport avec l’objet de la consultation.

 

Prochaines étapes

Le Groupe de travail sur les SJCEA examinera les commentaires reçus lors de sa dixième session, qui se tiendra du 5 au 7 octobre 2026. La finalisation et la publication du Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives UNIDROIT/FAO/FIDA sont prévues pour la fin de l’année 2026.