Le 30 septembre, une session spéciale consacrée aux Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international s’est tenue dans le cadre de la Conférence de l’IACL (Académie internationale de droit comparé). La Déclaration de Berlin sur les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (en anglais), qui s’inscrit dans une vaste initiative internationale visant à promouvoir un cadre neutre et pratique pour la conclusion de contrats transfrontaliers et le règlement des différends, a été adoptée lors du Congrès mondial de l’Académie internationale de droit comparé à Berlin. Elle a été présentée dans un rapport intitulé “From Soft Law Formulation to Implementation as Hard Law: The Case of the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts”, dans le cadre du volet “Legal Counselling as Transnational Rule Setting”. Elle est soutenue par 369 auteurs et coauteurs issus de 103 juridictions, ainsi que par des organisations professionnelles, universitaires, d’arbitrage et d’affaires du monde entier.

La déclaration a été soutenue par 414 signataires: 27 organisations, dont l’UIA, l’AIJA, l’ICC Allemagne, le Conseil consultatif de la CVIM, le Comité du commerce international et de la distribution de l’IBA, l’INCAM et le Barreau ukrainien, ainsi que des personnalités éminentes du droit international privé, pour un total de 374 coauteurs issus de 104 juridictions relevant des systèmes de common law, de droit civil et mixtes.

S’appuyant sur les résolutions adoptées en 2020 par l’Association internationale des avocats – Union Internationale des Avocats (UIA) et en 2025 par l’Association internationale des jeunes avocats – Association Internationale des Jeunes Avocats – (AIJA), les signataires de la présente Déclaration de Berlin ont pour objectif de surmonter le fossé entre les différents systèmes juridiques nationaux, en particulier entre les parties issues de pays de common law et de droit civil en matière de contrats internationaux, et de faciliter ainsi le commerce international et, en particulier, les contrats commerciaux transfrontaliers et le règlement des différends internationaux, en recourant aux Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, qui sont universels et neutres.

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