CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AÉRONAUTIQUE – ADHÉSION DU ROYAUME DU SWAZILAND

Le 26 mai 2017, UNIDROIT a accepté l’instrument du Royaume du Swaziland d’adhésion au Protocole aéronautique à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. La Convention et le Protocole aéronautique entreront formellement en vigueur pour le Royaume du Swaziland le 1er septembre 2017. Pour plus de détails concernant la Convention et ses Protocoles, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT“.

 

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